Vertaling van "National Financial Administration Agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Financial Administration Agency
Agence nationale d'administration financière

National Financial Information Agency
Organisme national de renseignements financiers

Order Designating the Minister of National Revenue as Appropriate Minister with Respect to the Canada Customs and Revenue Agency for Purposes of the Financial Administration Act
Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'administration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the departments and other portions of the federal public administration named in Schedules I and IV, respectively, to the Financial Administration Act and the separate agencies named in Schedule V to that Act, other than the Financial Consumer Agency of Canada and the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces;
a) des ministères et autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et des organismes distincts figurant à l’annexe V de cette loi, à l’exclusion de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes;

14. Legal and financial issues concerning participants in projects selected for funding shall be handled by the designated national programme management agency. National administrative rules and principles shall be applied.
14. Les questions juridiques et financières concernant les participants aux projets sélectionnés en vue d'un financement sont traitées par l'organisme de gestion du programme national désigné, selon les règles et principes administratifs nationaux.

That is why the financial system review act seeks to build on, not rebuild, that solid foundation with a proposed legislative package that includes measures to: better focus financial institutions legislation to support financial stability and guarantee Canada's financial institutions keep operating in a competitive, effective and stable environment; fine-tune the consumer protection framework, including further improving the Financial Consumer Agency of Canada's powers; and reduce the administrative red tape on financial institutions to enhance efficiency and add regulatory flexibility.
C'est la raison pour laquelle la Loi sur la révision du système financier vise à tirer parti de l'assise solide déjà en place — et non à la remplacer — en mettant en oeuvre un ensemble de mesures législatives destinées, entre autres, à mieux définir les dispositions législatives régissant les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, à raffiner le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et à augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.

Bill S-5 includes measures that would: improve efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and adding regulatory flexibility; expand the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada, or FCAC; and update financial institutions' legislation to promote financial stability and ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment.
Le projet de loi S-5 prévoit des mesures qui permettraient de gagner en efficacité en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation; d'élargir le cadre de protection des consommateurs, notamment en conférant des pouvoirs de contrôle accrus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou l'ACFC; et d'actualiser les lois sur les institutions financières afin de promouvoir la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continueront de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité.

Among the bill's highlights are measures to: First, bring up to date financial institutions' legislation to support financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, well-regulated and secure environment; second, better protected consumers with an improved protection framework, including reinforcing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and third, improve effectiveness by reducing unnecessary administrative red tape on financial institutions and adding prudently regulated flexibility.
Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.

B. whereas these complaints reflect a widespread and concerted pattern of misleading business practices on the part of certain business-directory companies affecting thousands of businesses that are organised across frontiers and thus involve activity in two or more Member States within the European Union and beyond, with a significant financial impact on such businesses, and whereas there is no administrative mechanism or legal instrument enabling the national law-enforcement agencies to work together across borders efficiently and effectively,
B. considérant que ces plaintes mettent en évidence un modèle répandu et concerté de pratiques commerciales trompeuses émanant de certains éditeurs d'annuaires professionnels, qui touche des milliers d'entreprises évoluant dans un contexte transfrontalier et opérant donc dans deux États ou plus au sein de l'Union européenne ou hors de ses frontières, et qui affecte sensiblement ces entreprises sur le plan financier; considérant qu'il n'existe aucune procédure administrative ou instrument juridique permettant aux services répressifs nationaux de coopérer efficacement et valablement sur une base transfrontalière,

B. whereas these complaints reflect a widespread and concerted pattern of misleading business practices on the part of certain business-directory companies affecting thousands of businesses that are organised across frontiers and thus involve activity in two or more Member States within the European Union and beyond, with a significant financial impact on such businesses, and whereas there is no administrative mechanism or legal instrument enabling the national law-enforcement agencies to work together across borders efficiently and effectively,
B. considérant que ces plaintes mettent en évidence un modèle répandu et concerté de pratiques commerciales trompeuses émanant de certains éditeurs d'annuaires professionnels, qui touche des milliers d'entreprises évoluant dans un contexte transfrontalier et opérant donc dans deux États ou plus au sein de l'Union européenne ou hors de ses frontières; que cette pratique affecte sensiblement ces entreprises sur le plan financier et qu'il n'existe aucune procédure administrative ou instrument juridique permettant aux services répressifs nationaux de coopérer efficacement et valablement sur une base transfrontalière,

4. Calls on the governments of the Member States to establish or strengthen national drug regulatory agencies, to provide the necessary human, financial and other resources and to foster national and international cooperation among the competent organisations and other national law enforcement agencies, such as police, customs and the judiciary, with a view to effectively controlling the drug market and enforcing drug regulations;
4. invite les gouvernements des États membres à mettre en place des agences nationales de régulation pharmaceutique ou à renforcer le pouvoir de ces dernières; demande que des moyens humains, financiers et autres suffisants soient mis en œuvre et invite à promouvoir la coopération autant sur le plan national que transnational entre les organisations et les divers services chargés d'appliquer la législation nationale que sont la police, les douanes et le pouvoir judiciaire afin de surveiller efficacement le marché pharmaceutique et d'assurer le respect de la réglementation;

It provided for mandatory reporting requirements for suspicious transactions and the cross-border movement of currency and it established a national financial information agency, all of which enables Canada to live up to its international commitments.
Elle rend obligatoire la déclaration des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers de devises et établit une agence nationale de renseignements financiers. Tout cela permet au Canada de respecter ses engagements internationaux.