Traduction de «National Enforcement Guidelines on Aboriginal Fishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Enforcement Guidelines on Aboriginal Fishing
Lignes directrices nationales concernant les procédures d'application des dispositions relatives aux pêches des autochtones à des fins d'alimentation, sociales et rituelles

A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection: national enforcement [ A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection ]
Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson : application nationale des règlements [ Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson ]

National Joint Aboriginal-DFO Enforcement Task Force
Groupe de travail national mixte sur l'exécution des règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission will adopt interpretative guidelines in order to provide guidance to the citizens and the airlines on the current state of the law, relevant until amendments become applicable.The Commission will also evaluate how to further promote cooperation between the National Enforcement Bodies and the authorities in charge of horizontal consumer rules.
Dans ce contexte, la Commission adoptera des orientations interprétatives afin de fournir des conseils aux citoyens et aux compagnies aériennes sur l'état actuel de la législation de l'Union, en vigueur avant que les modifications ne deviennent applicables.La Commission se penchera également sur les moyens d'approfondir la promotion de la coopération entre les organismes nationaux chargés de l’application et les autorités responsables de la réglementation horizontale en matière de protection des consommateurs.

The only difference was the aboriginal fishing regulations in place on the Fraser River and the cutbacks by the government resulted in a lack of enforcement and a lack of proper monitoring of the fishery.
La seule différence, c'était la réglementation de la pêche autochtone dans le Fraser adoptée par le gouvernement.

Does the Prime Minister not see that what is needed in the country at the moment and what there is a mandate for in parliament and across the country is national leadership on the establishment of national enforceable standards, not guidelines but standards?
Le premier ministre ne comprend-il pas que le Parlement et les Canadiens attendent du gouvernement qu'il exerce un leadership nécessaire en vue d'établir des normes nationales exécutoires, non pas des lignes directrices, mais des normes?

Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organization of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.
Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur doit prendre d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou insuffisantes.

That overall dietary patterns may be more relevant than specific foods in the etiology of diet-related diseases; healthy dietary patterns are characterised by high consumption of fruits and vegetables, consumption of fish and by giving preference to low-fat dairy, whole grains, lean meat and poultry and using vegetable oils as replacement of solid fats where possible, as in the Mediterranean diet or any other diets, following relevant national dietary guidelines/nutrition recommendations.
que le comportement alimentaire général peut importer davantage que certains aliments spécifiques dans l’étiologie des pathologies liées à l’alimentation; que les comportements alimentaires sains se caractérisent par une consommation élevée de fruits et de légumes, par la consommation de poisson, par la préférence donnée aux produits laitiers maigres, aux céréales complètes, à la viande et à la volaille maigres et par le remplacement des graisses solides par de l’huile végétale dans la mesure du possible, comme dans le régime méditerranéen ou tout autre régime respectant les lignes directrices en matière alimentaire ou les recommandations nutritionnelles applicables adoptées au niveau national.

Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.
Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.

The Coastal Fisheries Protection Regulations were also amended to enable Canada to apply UNFA’s enforcement procedures to parties fishing in the Regulatory Area ([34]) As part of a strengthened enforcement strategy in the Regulatory Area, DFO and the Department of National Defence conducted a joint enforcement operation in 2004.
Le Règlement sur la protection des pêches côtières a aussi été modifié afin de permettre au Canada d’appliquer les procédures d’application de l’ANUP aux parties pêchant dans la zone réglementée([34]). Dans le cadre d’une stratégie renforcée pour assurer le respect des règlements dans la zone réglementée, le MPO et le ministère de la Défense nationale ont mené conjointement une opération d’application de règlements en 2004.

It currently contains about 330 legal articles, 400 cases[27] and 25 other items (such as studies or guidelines adopted by national enforcement authorities).
À ce jour, elle contient près de 330 articles juridiques, 400 affaires[27] et 25 autres éléments (tels que des études ou des documents d’orientation adoptés par les autorités de contrôle nationales).

We are proposing a way to keep a promise made in the House to Canadians one year ago on May 8, 2001 when the Liberals along with most parliamentarians in the House supported a motion we put forward which called upon the government to take immediate action working with the provinces and territories to turn existing guidelines and suggestions into national enforceable standards in the form of a safe water act.
Nous proposons une façon de tenir la promesse faite aux Canadiens en cette Chambre il y a un an, soit le 8 mai 2001, jour où les libéraux et la majorité des parlementaires ont appuyé une motion que nous avions proposée demandant au gouvernement de prendre immédiatement des mesures, en coopération avec les provinces et les territoires, pour que les lignes directrices et les suggestions existantes deviennent des normes nationales exécutoires, et qu'elles prennent la forme d'une loi sur l'eau potable.

In characterizing this effect as small, the response was correct in the context of management of aboriginal fishing throughout British Columbia and in the context of the legal capacity to enforce against unauthorized fishing.
La réponse qualifiait ces conséquences de mineures à juste titre dans le contexte général de la gestion des pêches autochtones partout en Colombie-Britannique et dans celui de la capacité juridique d'intervenir contre les contrevenants.