Traduction de «Mutual Recognition Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual recognition agreement | MRA [Abbr.]
accord de reconnaissance mutuelle | MRA [Abbr.]

Mutual Recognition Agreement | MRA [Abbr.]
accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]

agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]
accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

Today's agreement with China makes the EU certified trader system the most widely accepted in the world, given that the USA and Japan (as well as the EEA countries) are already in mutual recognition agreements with the EU.
Grâce à l’accord conclu aujourd’hui avec la Chine, le régime d'opérateur certifié de l’UE devient le système le plus largement accepté dans le monde, étant donné que les États-Unis et le Japon (ainsi que les pays de l’EEE) ont déjà signé des accords de reconnaissance mutuelle avec l’Union.

EU and Chinese trusted traders will enjoy lower costs, simplified procedures and greater predictability in their activities, thanks to a mutual recognition agreement signed today.
Grâce à un accord de reconnaissance mutuelle qui a été signé aujourd’hui, les opérateurs de confiance européens et chinois vont pouvoir profiter de coûts moins élevés, de procédures simplifiées et d’une plus grande prévisibilité dans leurs activités.

Equally, it opens the door for mutual recognition agreements on customs security; including the mutual recognition of respective trade partnership programmes with equivalent trade facilitation measures, i.e. the EU's Authorised Economic Operator (AEO) and Canada's Partners in Protection (PIP) programmes.
Il ouvre également la porte pour des accords de reconnaissance mutuelle sur la sécurité douanière, y compris la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial respectifs au moyen de mesures de facilitation commerciale équivalentes, par exemple le Statut d'opérateur économique agréé (OEA) de l'Union européenne et les programmes de Partenaires en protection (PIP).

The agreement amending the Mutual Recognition Agreement (MRA) with Australia has been negotiated by the Commission with the stated objective to improve and simplify the functioning of the MRA, which entered into force on 1 January 1999.
L'accord modifiant l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu avec l'Australie a été négocié par la Commission avec l'objectif affiché d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de l'accord sur la reconnaissance mutuelle, entré en vigueur le 1er janvier 1999.

The agreement amending the Mutual Recognition Agreement (MRA) with New Zealand has been negotiated by the Commission with the stated objective to improve and simplify the functioning of the MRA, which entered into force on 1 January 1999.
L'accord modifiant l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu avec la Nouvelle­Zélande a été négocié par la Commission avec l'objectif affiché d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de l'accord sur la reconnaissance mutuelle, entré en vigueur le 1 janvier 1999.

6. Stresses the importance of implementing the mutual recognition of professional qualifications, calling on the Commission to sustain efforts for the negotiation of mutual recognition agreements in close coordination with the competent authorities and professional organisations and associations concerned; proposes that consideration be given to providing the relevant information necessary through these bodies both to professionals in the European Union wishing to work in the United States and professionals in the United States coming to work in the European Union;
6. souligne combien il importe de parvenir à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et invite la Commission à poursuivre la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle en étroite coordination avec les autorités compétentes, les organismes et les ordres professionnels; propose qu'une étude examine la possibilité de mettre, au travers de ces entités, les informations voulues à la disposition des professionnels de l'Union européenne qui souhaitent travailler aux États-Unis et des professionnels américains qui souhaiteraient s'établir dans l'Union pour y exercer une activité professionnelle;

7. Stresses the importance of achieving positive results in the area of technical barriers to trade in goods, in particular by means of new mutual recognition agreements (MRAs) for certain products and sectors, and a reinforced regulatory dialogue; insists that any mutual recognition agreement with the USA must be consistent with the EU's high level of protection for consumers, human, animal and plant health, safety and the environment and must allow its future development;
7. souligne qu'il importe de parvenir à des résultats positifs dans le domaine des obstacles techniques aux échanges de marchandises, en particulier par le biais de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour certains produits et secteurs et par un approfondissement du dialogue sur les réglementations; insiste pour que tout accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis soit conforme au niveau élevé qui existe dans l'Union européenne, en matière de protection des consommateurs, de santé humaine, animale et végétale, de sécurité et d'environnement et permette son développement ultérieur;

It takes note of the documents drawn up for this purpose: Guiding Principles for the preparation and negotiation of agreements for the mutual recognition of conformity assessment and the vade-mecum on mutual recognition agreements.
Il prend acte des documents élaborés à cet effet : principes directeurs pour la préparation et la négociation d'accords en matière de reconnaissance mutuelle d'évaluation de la conformité et vade-mecum sur les accords de reconnaissance mutuelle.