In the matter of SOR/99-325 — Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Industry Canada with respect to certain comments made by the committee.
Concernant le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.