Vertaling van "Multiannual measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multiannual measure
mesure pluriannuelle

multiannual TAC [ multiannual total allowable catch ]
TAC pluriannuel [ total autorisé de capture pluriannuel ]

Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté

Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises

multiannual TAC
TAC pluriannuel

error of indication of a measuring instrument [ error of a measuring instrument | measuring instrument error | measuring instrument indication error | measuring instrument error of indication ]
erreur d'indication d'un instrument de mesure [ erreur d'un instrument de mesure | erreur d'indication d'un appareil mesureur | erreur d'un appareil mesureur ]

color measuring instrument [ color-measuring instrument | colour measuring instrument | colour-measuring instrument ]
appareil de mesure de la couleur

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

immediate measure (1) | urgent measure (2) | emergency measure (3) | prompt measure (4)
mesure d'urgence [ mes urg ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 4(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 5, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat de ses vérifications.

It is appropriate to ensure a smooth transition without interruption between the programme of Community action in the field of consumer policy (2007-13), established by Decision No 1926/2006/EC, and this Programme, in particular regarding the continuation of multiannual measures and the evaluation of the previous programme’s successes and areas that need more attention.
Il convient d’assurer une transition en douceur, sans interruption entre le programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013), établi par la décision no 1926/2006/CE, et le présent programme, notamment en ce qui concerne la poursuite des mesures pluriannuelles et l’évaluation des succès du programme précédent et des domaines qui nécessitent une attention accrue.

4. For the beneficiaries of any multiannual measures involving payments exceeding five years, the Member States may decide, after the fifth year of payment, to check at least 2,5 % of those beneficiaries.
4. Pour toute mesure pluriannuelle entraînant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, les États membres peuvent décider de ramener le taux de contrôle à un minimum de 2,5 % des bénéficiaires après la cinquième année de paiement.

4. For any multiannual measures involving payments exceeding five years, the Member States may decide to halve the rate of control provided for in paragraph 1 after the fifth year of payment for a beneficiary.
4. Les États membres, pour toute mesure pluriannuelle entraînant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, peuvent décider de réduire de moitié le taux de contrôle prévu au paragraphe 1 après la cinquième année de paiement à un bénéficiaire.

expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 3(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 4, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 4, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.

expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 3(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 4, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 4, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

(f) operational programme: means the document approved by the Commission to implement a Community support framework and comprising a consistent set of priorities comprising multiannual measures and which may be implemented through recourse to one or more Funds, to one or more of the other existing financial instruments and to the EIB.
f) "programme opérationnel": le document approuvé par la Commission visant à mettre en oeuvre un cadre communautaire d'appui et comportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait appel à un ou plusieurs Fonds et à un ou plusieurs autres instruments financiers existants ainsi qu'à la BEI.