The DCI Regulation was adopted on 11 March 2014 in accordance with article 209 TFEU: “The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the measures necessary for the implementation of development cooperation policy, which may relate to multiannual cooperation programmes with developing countries or programmes with a thematic approach”.
Le règlement établissant l'ICD a été adopté le 11 mars 2014 en application de l'article 209 du TFUE: «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la politique de coopération au développement, qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en développement ou des programmes ayant une approche thématique».