Traduction de «Monthly Enforcement Actions Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monthly Enforcement Actions Report
Rapport mensuel des mesures d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall, by 1 October 2026 and by 1 October 2031, submit a report to the Commission with qualitative and quantitative information on the implementation of this Directive, on any action taken to verify compliance of the operation of medium combustion plants with this Directive and on any enforcement action for the purposes thereof.
1. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 2026 et au plus tard le 1er octobre 2031, un rapport contenant des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la présente directive, sur les mesures prises pour vérifier que les installations de combustion moyennes sont exploitées conformément à la présente directive ainsi que sur les mesures de contrôle de l'application prises à ces fins.

b) If, in the case of a Reporting Canadian Financial Institution, such enforcement actions do not resolve the non-compliance within a period of 18 months after notification of significant non-compliance is first provided, the United States shall treat the Reporting Canadian Financial Institution as a Nonparticipating Financial Institution pursuant to this subparagraph 2(b).
b) Si, dans le cas d’une institution financière canadienne déclarante, les mesures coercitives qui ont été appliquées ne mettent pas fin à l’infraction significative dans un délai de dix-huit mois suivant la date où l’avis d’infraction significative a d’abord été transmis, les États-Unis traitent l’institution financière canadienne déclarante en cause comme une institution financière non participante en application du présent alinéa b).

The report also gives an account of how the EU institutions have respected and promoted fundamental rights, under the scrutiny of the Court, in all their initiatives, including developing new legislation and policies, and enforcement actions.
Il rend également compte de la façon dont les institutions de l’Union, sous la surveillance de la Cour, ont respecté et promu les droits fondamentaux dans toutes leurs initiatives, notamment en élaborant de nouvelles normes, de nouvelles politiques et des mesures d’exécution.

funding sufficient specialist expertise available internally or by formal agreements with third parties or both in order that the competent authority may inspect and investigate operations, take enforcement action, and to handle reports on major hazards and notifications;
le financement de compétences spécialisées suffisantes, disponibles en interne ou par des accords formels conclus avec des tiers, ou une combinaison des deux, afin que l’autorité compétente puisse contrôler les opérations et mener des investigations, prendre des mesures d’exécution et traiter les rapports sur les dangers majeurs et les notifications;

establishes a policy, process and procedures for thorough assessment of reports on major hazards and notifications submitted pursuant to Article 11 as well as for overseeing compliance with this Directive within the jurisdiction of the Member State, including inspection, investigation and enforcement actions;
mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour évaluer de manière approfondie les rapports sur les dangers majeurs et les notifications qui lui sont adressées en vertu de l’article 11, ainsi que pour surveiller le respect de la présente directive dans la juridiction de l’État membre, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution;

We'll never know what action Air Canada has taken to address this incident because TC's SMS provides airlines with immunity from enforcement action and complete confidentiality for self-reporting.
Nous ne saurons jamais quelles mesures Air Canada a prises pour donner suite à cet incident, parce que le SGS de TC assure l'immunité des transporteurs face aux mesures d'application de la loi, en même temps que la confidentialité complète des rapports émanant des transporteurs.

The report states: “Should non-compliance to legislative requirements, or threats to safety be found, Transport Canada takes immediate enforcement action”.
Le rapport précise que « En cas de non-respect des prescriptions législatives ou de menaces contre la sécurité, Transports Canada prend immédiatement des mesures coercitives ».

51. The findings of the Sector Inquiry will enable the Commission to focus its enforcement action on the most serious concerns identified in the report.
51. Les conclusions de l'enquête sectorielle permettront à la Commission de centrer son intervention sur les problèmes les plus graves relevés dans le rapport.

In January of 1998, the " Final Report: Review of the Railway Safety Act" recommended the development of new tools to complement existing mechanisms for overseeing safety and ensuring compliance for the rail transportation sector, including a process for reviewing enforcement actions by an independent body similar to the Civil Aviation Tribunal.
En janvier 1998, le rapport final d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire recommandait la mise au point de nouveaux instruments, en complément des mécanismes existants, afin de permettre le contrôle de la sécurité et la surveillance de la conformité dans le secteur du transport ferroviaire. Il était notamment question de confier un processus d'examen des mesures d'application à un organe indépendant semblable au Tribunal de l'aviation civile.

These principles are as follows: first, there must be a clear and enforceable mandate; second, there must be an identifiable and commonly accepted reporting authority; third, the national composition of the force must be appropriate to the mission, and there must be an effective process of consultation among mission partners; fourth, in missions that involve both military and civilian resources, there must be a recognized focus of authority, a clear and efficient division of responsibilities, and agreed operating procedures; finally, with the exception of enforcement actions and operations to defend NATO member states, Canada's participation must be accepted by all parties to the conflict.
Ces principes sont les suivants: premièrement, il doit y avoir un mandat précis et traduisible dans la réalité; deuxièmement, il doit y avoir une autorité responsable bien identifiée et acceptée de tous; troisièmement, la composition nationale des forces militaires doit être adaptée aux besoins de la mission et il doit y avoir un processus de consultation efficace entre les pays participant à la mission; quatrièmement, dans le cas de missions faisant appel à des ressources militaires et civiles, il doit y avoir une autorité responsable clairement désignée, une répartition précise des compétences par souci d'efficacité et des modalités de mise en oeuvre communément acceptées; cinquièmement, la participation canadienne doit être acceptée de toutes les parties au conflit, sauf en cas d'opérations d'imposition de la paix ou d'intervention en vue de défendre des États membres de l'OTAN.