Traduction de «Monitor property rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
superviser les procédures relatives à des titres de propriété

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

The lack of transparency in these SFTs markets makes it difficult to identify property rights (who owns what?), monitor risk concentration and identify counterparties (who is exposed to who?).
En raison de l’opacité des marchés où se conduisent ces opérations, il est en effet difficile de déterminer les droits de propriété («qui possède quoi?»), de suivre les concentrations de risques et d’identifier les contreparties («qui est exposé à qui?»).

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

The Commission will monitor the delivery of these initiatives, and invites the European Parliament, the Council, Member States, the European Economic and Social Committee and stakeholders (including the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) through the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights) to actively contribute to the work ahead.
La Commission suivra la mise en œuvre de ces initiatives et elle invite le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le Comité économique et social européen et les parties prenantes (y compris l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) à contribuer activement aux travaux à venir.

Furthermore, the lack of transparency of these markets makes it difficult to identify property rights (who owns what?), monitor risk concentration and identify counterparties (who is exposed to who?)
En outre, l’opacité de ces marchés complique l’identification des droits de propriété («qui possède quoi?»), le suivi de la concentration des risques et l’identification des contreparties («qui est exposé à qui?»).

(6) The above-mentioned Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and all public and private stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices, to develop joint enforcement strategies and to make recommendations to policy-makers.
(6) Selon la communication susmentionnée, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et toutes les parties publiques et privées intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques.

(6) The Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices, to develop joint enforcement strategies and to make recommendations to policy-makers.
(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques.

(6) The Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices and to make recommendations for joint enforcement strategies to policy-makers.
(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques et adresser des recommandations aux décideurs politiques pour des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon.