Vertaling van "Modification instruction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

modification or special instruction
consigne particuliere ou de modification

instruction modification
modification d'instruction

blank instruction | do-nothing instruction | no-op instruction | no-operation instruction | null instruction | waste instruction | NO OP [Abbr.]
instruction ineffective | instruction sans effet

inform customer about body modifications | notify customers about body modifications | advise customers on body modifications | inform customers about body modifications
informer des clients sur des modifications corporelles

5. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the Commissioner in charge of enlargement, to instruct the European External Action Service to draw up a comprehensive plan for how the EU, the Member States and other international actors can engage with all the stakeholders in BiH, with the objective of making substantial progress on constitutional change and modification of the Dayton Agreement;
5. invite la Vice-Présidente de la Commission / Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que le commissaire en charge de l'élargissement, à charger le Service européen pour l'action extérieure d'élaborer un plan global sur la façon dont l'Union européenne, les États membres et d'autres acteurs internationaux peuvent s'associer à toutes les parties prenantes en Bosnie-Herzégovine afin de réaliser des progrès substantiels dans la réforme constitutionnelle et la modification de l'accord de Dayton;

Those draft regulatory technical standards shall include the identification code of the member or participant which transmitted the order, the identification code of the order, the date and time the order was transmitted, the characteristics of the order, including the type of order, the limit price if applicable, the validity period, any specific order instructions, details of any modification, cancellation, partial or full execution of the order, the agency or principal capacity.
Ce projet de normes techniques de réglementation comprend le code d'identification du membre ou du participant qui a transmis l'ordre, le code d'identification de l'ordre, la date et l'heure de transmission de l'ordre, ses caractéristiques, notamment le type d'ordre dont il s'agit, son prix limite, le cas échéant, sa période de validité, les éventuelles instructions précises qui s'y rapportent, les détails de toute éventuelle modification, annulation, exécution partielle ou intégrale de l'ordre, le nom de l'agence ou de l'opérateur à titre principal.

In the event of a complaint against a refusal to grant infrastructure capacity, or against the terms of an offer of capacity, the regulatory body shall either confirm that no modification of the infrastructure manager's decision is required, or it shall require modification of that decision in accordance with its instructions.
Au cas où une plainte est introduite contre un refus d'octroyer des capacités de l'infrastructure ou contre les modalités d'une proposition de capacités, l'organisme de contrôle soit confirme qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision prise par le gestionnaire de l'infrastructure, soit exige la modification de la décision incriminée conformément à ses instructions.

23. Instructs its competent bodies to streamline the work of the Committee on Petitions with a view to ensuring that petitions are processed in a more cost-effective manner, inter alia by implementing a database, combining human resources and reorganising working methods, for example separating petitions which need a political follow up (A-Petition) from petitions which can be handled satisfactorily at a more administrative level, by way of the written procedure involving the members of the Petitions Committee without specific deliberation in Committee (inadmissible petitions and B-Petitions); instructs its services and its Committee on Constitutional Affairs to establish an action plan in order to implement new working methods and procedures and to prepare the required modifications to the relevant rules of Parliament's Rules of Procedure after having consulted the Petitions Committee;
23. charge ses organes compétents de rationaliser le travail de la commission des pétitions, afin que le traitement des pétitions se fasse selon les modalités d'un meilleur rapport coût-efficacité, et cela notamment par le recours à une base de données, la combinaison des ressources humaines et la réorganisation des méthodes de travail, par exemple en dissociant les pétitions qui appellent un suivi politique (pétitions A) et les pétitions qui peuvent être traitées de façon satisfaisante à un échelon davantage administratif, selon la procédure écrite associant les membres de la commission des pétitions sans délibération spécifique en commission (pétitions non recevables et pétitions B); charge ses services et sa commission des affaires constitutionnelles d'établir un plan d'action en vue de la mise en œuvre de nouvelles méthodes et procédures de travail, ainsi que d'élaborer les modifications à apporter aux articles concernés du règlement du Parlement, après consultation de la commission des pétitions;