Vertaling van "Model Law on Industrial Design " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Law on Industrial Design
Loi type concernant les dessins industriels

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]
dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs
Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels

Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications | SCT [Abbr.]
Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques | SCT [Abbr.]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas while most traditional social protection models, in particular social security and labour law systems, are designed to safeguard the social and employment rights of people in employment, there is a risk that with the new forms of employment which are emerging and with an increasing number of self-employed workers, new groups of workers may be faced with decreased social protection;
F. considérant que la plupart des modèles traditionnels de protection sociale et en particulier la sécurité sociale et les régimes de droit du travail, sont certes conçus pour garantir les droits sociaux et du travail des salariés, mais que le risque existe qu'avec les nouvelles formes d'emploi qui voient le jour et avec une augmentation du nombre de travailleurs indépendants, de nouveaux groupes de travailleurs aient à subir une réduction de leur protection sociale;

To accelerate progress, a multidisciplinary and convergent approach shall be fostered, involving chemistry, physics, engineering sciences, theoretical and computational modelling, biological sciences and increasingly creative industrial design.
Pour permettre des progrès plus rapides, une approche convergente et pluridisciplinaire, couvrant la chimie, la physique, les sciences de l'ingénieur, la modélisation théorique et informatique, les sciences biologiques et une conception industrielle de plus en plus créative, est encouragée.

From the legal standpoint, however, the problem in relation to models and to industrial designs in general lies in the fact that the protection we have to give is for the product as a whole.
Du point de vue juridique, cependant, le problème avec les modèles et dessins industriels en général est que la protection que nous devons fournir concerne l'ensemble du produit.

Removal of intellectual property for designs and models in many industries, not just in the car industry, however, conflicts directly with EU economic and commercial strategy.
En revanche, la suppression de la propriété intellectuelle des dessins et modèles, dans de nombreuses industries et pas seulement dans le secteur de l'automobile, va directement à l'encontre de la stratégie économique et commerciale de l'Union européenne.

I have had the privilege of following it from the very beginning, since I worked as rapporteur for the Committee on Legal Affairs on the Directive on industrial designs and models.
J'ai eu le privilège de suivre le débat depuis le tout début car j'ai travaillé comme rapporteur pour la commission des affaires juridiques à propos de la directive sur les dessins et modèles industriels.

Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.
Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».

Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property in the 1967 Act of Stockholm (Paris Union).
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).

Under the Agreement, the Parties agree that "intellectual, industrial and commercial property" comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, trademarks, service marks and geographical indications, including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, sui generis protection of databases, protection of undisclosed information and protection against unfair competition.
Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale.

For the DEMO project, a technological experiment which should serve as a model for future industrial fusion reactors, the testing and validation of materials and technologies will continue and the reactor design phase will advance.
Au niveau de DEMO, ballon d'essai technologique devant servir de modèle aux futurs réacteurs à fusion industriels, la phase de test et de validation des matériaux et technologies, tout comme celle de conception du réacteur, se poursuivront.