Vertaling van "Mischief relating to religious property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mischief relating to religious property
méfait à l'égard d'un bien religieux

mischief in relation to cultural property
méfait à l'égard d'un bien culturel

mischief in relation to property
méfait à l'égard des biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I understand you are zeroing in on specific aspects of mischief, but in the Criminal Code, as you know, there is already a sanction for mischief relating to religious property; it's section You're proposing to add to that section of the code.
Vous mettez l'accent sur des aspects précis du méfait, mais comme vous le savez, l'article 4.1 du Code criminel prévoit déjà une sanction contre les méfaits liés aux biens religieux. Vous proposez d'ajouter des mesures à cet article du code.

Senator Joyal: How do you interpret the subsection (4.11) that we are adding in section 430 of the code, which is generally mischief, with subsection (4.1), which is " Mischief relating to religious property" ?
Le sénateur Joyal : Comment interprétez-vous le paragraphe 4.11 que nous ajoutons à l'article 430 du Code criminel, qui porte sur les méfaits en général, et qui comprend le paragraphe 4.1 sur le méfait à l'endroit des biens de culte religieux?

Senator Joyal: Not 430(1), which is mischief generally, but mischief relating to religious property.
Le sénateur Joyal : Je ne parle pas de l'article 430(1), qui porte sur le méfait en général, mais d'un méfait à l'égard d'un bâtiment religieux.

Section 430 of the Criminal Code provides for more severe penalties for mischief relating to religious property, if the commission of the mischief is motivated by hate or racism.
L'article 430 du Code criminel prévoit des peines maximales plus lourdes pour les méfaits à l'égard de bâtiments religieux, s'il est établi que le méfait était motivé par la haine ou le racisme en général.

Section 430(4.1) covers a subcategory of the offence of mischief: mischief relating to religious property such as churches, mosques and synagogues.
Précisément, à l'article 430(4.1), nous retrouvons une sous-catégorie à l'infraction de méfait visant spécifiquement les lieux à vocation religieuse comme les églises, les mosquées ou les synagogues.

It shall be prohibited to import, export, transfer or provide related brokering services for cultural property and other items of archaeological, historical, cultural, rare scientific and religious importance which have been illegally removed from Syria, or where reasonable suspicion exists that they have been illegally removed from Syria, on or after 15 March 2011.
Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer des biens culturels et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie, ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils ont quitté illégalement la Syrie, ou de fournir des services de courtage y afférents, le 15 mars 2011 ou postérieurement à cette date.

1. It shall be prohibited to import, export, transfer, or provide brokering services related to the import, export or transfer of, Syrian cultural property goods and other goods of archaeological, historical, cultural, rare scientific or religious importance, including those listed in Annex XI, where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed from Syria without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of Syrian law or international law, in particular if the goods form an integral part of either the public collections listed in the inventories of the conservation collections of Syrian museums, archives or libraries, or the inventories of Syrian religious institutions.
1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes.

It shall be prohibited to import, export, transfer or provide related brokering services for cultural property and other items of archaeological, historical, cultural, rare scientific, and religious importance which have been illegally removed from Syria, or where reasonable suspicion exists that they have been illegally removed from Syria, on or after 9 May 2011.
Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer des biens culturels et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie, ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils ont quitté illégalement la Syrie, ou de fournir des services de courtage y afférents, le 9 mai 2011 ou postérieurement à cette date.

88. Notes the negotiations by the Commission and the Council in relation to Turkey's road to accession and the problems that have been encountered; is concerned about the limited progress achieved to date and the need for greater focus on human rights issues in Turkey, especially as regards freedom of religion for all religious communities and full enjoyment of their property rights, protection of minorities, freedom of expression and human rights concerns relating to the population of Kurdish origin in the south-east of the country; condemns the tragic murder of journalist Hrant Dink in January 2007, which exemplifies a nationalistic feeling amongst certain sections of Turkish society, but was encouraged by the strong condemnation of the murder across the country including by the government and the swift apprehension of the perpetrators; encourages the Turkish government to change Article 301 of the Turkish Penal Code, which clearly limits freedom of expression in the media;
88. prend acte des négociations menées par la Commission et le Conseil au sujet de la progression de la Turquie vers l'adhésion et des problèmes rencontrés; est préoccupé par les progrès limités accomplis jusqu'à présent et par la nécessité d'une plus vive attention sur les questions des droits de l'homme en Turquie, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion pour toutes les communautés religieuses et le plein exercice de leur droit de propriété, la protection des minorités, la liberté d'expression et les questions de droits de l'homme relatives à la population d'origine kurde dans le sud-est du pays; condamne le meurtre tragique du journaliste Hrant Dink, en janvier 2007, qui trahit la montée du sentiment nationaliste dans certaines parties de la Turquie, mais se déclare encouragé par la condamnation énergique du meurtre dans l'ensemble du pays, y compris par le gouvernement, et par l'arrestation rapide des auteurs du crime; encourage le gouvernement turc à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite clairement la liberté d'expression dans les médias;

E. whereas relations with all minorities in Slovenia's border areas have improved; noting in particular the cultural agreement with Austria, the improvement in relations with Italy following the promulgation of the law on the protection of Slovene minorities, the effective cooperation along the Italo-Slovene border, and the resolution of certain outstanding differences with Croatia, and wishing to see an effective initiative by the Slovene Government to resolve outstanding problems relating to property involving individual citizens, and social, religious and cultural organisations,
E. considérant que les rapports se sont améliorés avec toutes les minorités vivant dans les régions frontalières de la Slovénie; prenant acte, notamment, de l'accord culturel signé avec l'Autriche, de la détente intervenue dans les rapports avec l'Italie suite à l'adoption de la loi sur la protection des minorités slovènes et de la collaboration active le long de toute la frontière italo-slovène et de la résolution de quelques problèmes qui demeuraient avec la Croatie, et souhaitant que le gouvernement slovène prenne une initiative efficace pour résoudre les problèmes que soulèvent encore les questions de patrimoine pour quelques citoyens et organisations sociales, religieuses et culturelles,