Traduction de «Minister for the Yukon Liquor Corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister for the Yukon Liquor Corporation
Minister for the Yukon Liquor Corporation

Yukon Liquor Corporation
Société des alcools du Yukon

Minister Responsible for the New Brunswick Liquor Corporation
ministre responsable de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The letter from the Minister for Economic Affairs setting out the tax implications of the restructuring of EDF's balance sheet shows that the unused provisions for renewal of the RAG were subjected by the French authorities to corporation tax at 41,66 %, the rate applicable in 1997.
La lettre du ministre de l'Économie, établissant les conséquences fiscales de la restructuration du bilan d'EDF, montre que les provisions pour renouvellement du RAG non utilisées ont été soumises par les autorités françaises à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 %, applicable en 1997.

When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.
Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

A similar argument was used in defence of his ruling by Wee Ka Siong, Deputy Education Minister, when he justified the corporal punishment of children in schools, adding that the punishment could be carried out only by directors of schools or assigned persons, that parents would be informed about a punishment, and that a witness would be present when the punishment was carried out.
Le vice-ministre de l’éducation, Wee Ka Siong, a utilisé un argument similaire pour justifier sa décision de défendre les châtiments corporels infligés aux enfants dans les écoles, ajoutant que seuls les directeurs d’écoles ou des personnes spécialement désignées pourraient administrer ces châtiments, que les parents en seraient informés et qu’un témoin assisterait à la punition.

F. whereas a new criminal case was opened against Mrs Yulia Tymoshenko on 12 October 2011 for laying the burden of the debts of the UESU corporation on the Ukrainian budget: whereas the reason for launching this new criminal case against the former Ukrainian prime minister was a letter from the Russian Defence Ministry to the Cabinet of Ministers of Ukraine, which requested the Ukrainian state for repaying the corporation's debt of $405.5 million;
F. considérant que, le 12 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre MIoulia Timochenko, au motif que les dettes du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine pèsent sur le budget du pays; considérant que le lancement de cette nouvelle procédure contre l'ancien premier ministre, Ioulia Timochenko, a été déclenché par une lettre, adressée par le ministère russe de la défense au gouvernement ukrainien, invitant l'État ukrainien à rembourser la dette du groupe, qui s'élève à 405 500 000 dollars;

In addition, the Commissioner responsible for taxation, Commissioner Kovács, stated that, although it was no easy task to speak up for a harmonised corporate tax base, the Ministers had engaged in an informative exchange of views over lunch. In future, the Commission will report regularly to the Council on the progress of the work.
Qui plus est, le commissaire en charge de la fiscalité, M. Kovács, a déclaré que bien qu’il ne soit pas aisé de se prononcer en faveur d’une base unique pour l’impôt des sociétés, les ministres s’étaient engagés dans un échange de vues instructif au cours du déjeuner. À l’avenir, la Commission informera régulièrement le Conseil des progrès réalisés sur ce travail.

It did so in response to the mandate given to the Commission by the Council of Ministers in July 1999 to investigate the impact of differentials in the effective level of corporate taxation in Member States on the location of economic activity and investment and the impact of tax provisions that constitute obstacles to cross-border economic activities in the Internal Market and remedies thereto.
Cette étude était une réponse au mandat donné à la Commission par le Conseil des ministres, en juillet 1999, d'étudier l'impact des niveaux d'imposition différents des entreprises dans les États membres sur la localisation des activités économiques et des investissements celui des dispositions fiscales qui font obstacle aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier.

However, there is no doubt that there is too much complacency about corporate governance issues in the United States and about the assumption that the Lisbon agenda will just in some way be delivered without there being marked change here within Europe. The Prime Minister understands that, but I am not sure that many other Member State governments do.
Cependant, il ne fait aucun doute qu'il y a trop de complaisance à l'égard des problèmes de gestion d'entreprise aux États-Unis et à l'égard de l'idée que l'ordre du jour de Lisbonne sera juste, d'une manière ou d'une autre, transmis sans changement marqué au sein de l'Europe. Le Premier ministre le comprend, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas des gouvernements de beaucoup d'autres États membres.

However, the Minister stated that the UK Government continues to oppose the European legislation on information and consultation. Mr Byers stated that for the UK, "our whole system of corporate structures is quite different from that on the continent.
Le ministre a toutefois souligné que le gouvernement britannique demeurait opposé à la législation européenne relative à l'information et à la consultation. Selon M. Byers, "les structures d'entreprise au Royaume-Uni reposent sur un système sensiblement différent par rapport au continent.

91. The European institutions - the Parliament, the Council of Ministers, the Commission - as well as the Economic and Social Committee and the Committee of Regions can stimulate the debate, give political support and organise an exchange of information and knowledge about corporate social responsibility.
91. Les institutions européennes - Parlement, Conseil des ministres, Commission - ainsi que le Comité économique et social et le Comité des régions peuvent stimuler le débat, apporter un soutien politique et organiser un échange d'informations et de connaissances sur la responsabilité sociale des entreprises.