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MELR
Minimum effective liquid rate

Traduction de «Minimum effective liquid rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
minimum effective liquid rate | MELR [Abbr.]

débit minimal de liquide de mouillage | DMLM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Insists that the Commission and the Member States show real political determination in taxing the actual holders of wealth and that a comprehensive strategy be developed with concrete and effective legislative measures, focusing in particular on international business operations, shifting of multinational profits and intragroup transactions, banning off-shore companies and tax havens and establishing minimum corporate tax rates;

10. demande avec insistance que la Commission et les États membres fassent montre d'une réelle détermination politique en taxant les véritables détenteurs de biens et que soit élaborée une stratégie assortie de mesures législatives concrètes et effectives portant plus particulièrement sur les activités internationales, le transfert des bénéfices des multinationales et les transactions à l'intérieur des groupes, l'interdiction des sociétés off-shore et des paradis fiscaux et l'instauration de taux d'imposition minimum pour les sociétés; ...[+++]


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of co ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent ...[+++]


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expec ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gesti ...[+++]


The minimum rating for eligibility of ABS was kept at A- and, following the result of the biennial review of the risk control measures in September 2008, ABS were classified under the lower liquidity category, which implies an haircut of 12% (an additional haircut is applied to ABS subject to theoretical valuation, i.e., the less liquid).

Le critère d'éligibilité minimal afférent aux titres adossés à des actifs a été maintenu à un seuil de notation d'au moins "A", suite aux conclusions de la révision bisannuelle des mesures de contrôle des risques de septembre 2008. Les titres adossés à des actions ont été classés dans la catégorie de liquidité inférieure, ce qui implique une décote de 12 % (une décote supplémentaire est appliquée aux titres adossés à des actions soumis à une valorisation théorique, c'est à dire les moins liquides).


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If she has a minimum-wage job, the effective wage rate is about $1 an hour.

Si elle a un emploi au salaire minimum, son taux salarial réel est d'environ un dollar l'heure.


In the given 2000, the EU-15 average statutory standard VAT rate was 19.4% (within the band with a minimum of 15% and maximum of 25%) whilst the implicit VAT rate (i.e. average effective VAT rate, VAT burden which means substituting VAT rates in force for one VAT rate without any revenue loss) reaches up to 15.9% hiding larger volatility Member State by Member State.

En 2000, le taux normal obligatoire de TVA dans l'UE des 15 était de 19,4% (à l'intérieur de la fourchette comportant un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%), alors que le taux implicite de TVA (c'est-à-dire le taux effectif moyen de TVA, mesurant la pression fiscale obtenue en remplaçant les taux de TVA en vigueur par un seul taux, sans perte de recettes) atteignait 15,9%, taux qui dissimule de larges écarts entre les États membres.


In fact, one of the most stunning analyses, to me as a business person and to most of the business people on our task force, was an analysis that the TD Bank did and released about a month ago we can provide it to you that looked at the marginal effective tax rate of coming off welfare into a minimum wage job. In effect, it is in the thousands of percent.

En fait, l'une des analyses qui m'a le plus étonné, moi qui viens du milieu des affaires, et qui a d'ailleurs étonné la plupart des gens d'affaires membres de notre groupe de travail, est une analyse faite par la Banque Toronto-Dominion et rendue publique il y a environ un mois — nous pourrons vous la fournir — et qui portait sur le taux d'imposition effectif marginal de la personne qui quitte l'assistance sociale pour accepter un emploi au salaire minimum.


However, effective tax rate cannot be less than 50% of EU minimum from 1/1/2007.

Cependant, le niveau de taxation effectivement appliqué ne peut être inférieur de plus de 50 % au niveau minimum applicable dans l'UE à partir du 1/1/2007.


While U.S. effective tax rates may increase somewhat, for Canada to even achieve comparability, at a minimum it needs to implement business tax reductions planned by federal and provincial governments and achieve, as well as maintain, elimination of capital taxes in several jurisdictions.

Bien que les taux d'imposition réels aux États-Unis puissent augmenter quelque peu, si l'on souhaite que les taux du Canada soient à tout le moins comparables aux leurs, le Canada devra mettre en oeuvre les réductions de l'impôt des sociétés prévues par les gouvernements fédéral et provinciaux et éliminer pour de bon l'impôt sur le capital dans plusieurs provinces et territoires.


In the first of these, eleven delegations state that, if it is to be effectively implemented, the political commitment of the twelve Member States concerning compliance with a minimum standard VAT rate should be reflected in the adoption of a Council Directive.

Dans une première déclaration, onze délégations déclarent que pour sa mise en oeuvre effective, l'engagement politique des douze Etats membres relatif au respect du minimum en matière de taux normal de TVA devra se traduire par l'adoption d'une directive du Conseil.




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