Vertaling van "Minimum clear cover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum clear cover
épaisseur minimale nette d'enrobage

minimum clearing | zero clearing
amélioration du minimum | amélioration du zéro

minimum clearing [ zero clearing ]
amélioration du minimum

cathode-covering current | minimum cathode current
courant cathodique minimal

minimum cathode current | cathode-covering current
courant cathodique minimal

minimum cathode current [ cathode-covering current ]
courant cathodique minimal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Posted workers in the context of the provision of services are covered by Directive 96/71/EC[13], which establishes a ‘hard core’ of clearly defined terms and conditions of work and employment for the minimum protection of workers, including minimum rates of pay, which must be complied with by the service provider in the host Member State.
Les travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services relèvent de la directive 96/71/CE[13], qui établit un «noyau dur» de conditions de travail et d’emploi clairement définies aux fins de la protection minimale des travailleurs, dont des taux de salaire minimal, que le prestataire de services doit respecter dans l’État membre d’accueil.

However, a CCP should be able to allow clearing members to post covered bonds that are insulated from the insolvency of the issuer. The underlying collateral should nevertheless be appropriately segregated from the issuer and satisfy the minimum criteria for acceptability of collateral.
Les CCP devraient toutefois pouvoir autoriser des membres compensateurs à utiliser des obligations garanties qui soient à l’abri d’une insolvabilité de l’émetteur et dont le collatéral sous-jacent soit suffisamment dissocié de l’émetteur et satisfasse aux critères minimaux d’admissibilité.

· Since breaches of the security rules also have implications for other participants and could compromise security in general, a clear procedure should be introduced to cover cases in which a Competent PRS Authority fails to comply with the common minimum standards. The ultimate purpose of this procedure should be to guarantee that the standards are met throughout the EU.
· étant donné que la non-conformité aux règles de sécurité a également des répercussions sur les autres usagers et peut conduire à une situation dangereuse, il conviendrait d'introduire une procédure précise applicable dans les cas où les Autorités PRS ne les respectent pas. Cette procédure devrait garantir in fine que ces normes sont observées dans l'ensemble de l'Union.

5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by employment agencies, training and career development, health and safety protection, maternity protection and provisions on working/rest time, protection against abuses and harassment, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action and lifelong learning; supports the fact that the convention calls for a minimum employment age and the elimination of gender and ethnic pay gaps;
5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;

In the process of evaluation, the Commission noted several incompatibilities, notably: limitation only to the citizens of the contracting parties, not covering other EU nationals and persons enjoying the Community right of free movement; the lack of a requirement for a minimum period of residency in the border area; no relevant security features; an inadequate validity period, unclear conditions for issuing permits, lack of a clear prohibition on the entry of persons subject to an alert in databases.
Lors de son évaluation, la Commission a constaté plusieurs incompatibilités et notamment que: l’accord est limité aux ressortissants des parties contractantes et ne s’applique pas aux autres citoyens de l'Union ni aux personnes jouissant du droit communautaire de circuler librement; il n’impose pas de durée de séjour minimale dans la zone frontalière; il ne prévoit pas les éléments de sécurité pertinents pour le permis; la durée de validité de celui-ci est inadéquate et les conditions de sa délivrance manquent de clarté; l’accord n’interdit pas formellement l’entrée des personnes faisant l’objet d’un signalement dans une base de données.

89. Calls on the European Investment Bank as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, to incorporate fully human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the Bank to consult with the European Parliament on the matter;
89. demande à la Banque européenne d'investissement en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'UE par des prêts et que première institution financière publique au monde d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de la personne dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Equateur; demande à tout le moins à la Banque de consulter le Parlement européen à ce sujet;

90. Calls on the European Investment Bank (EIB), as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, fully to incorporate human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the EIB to consult with the Parliament on the matter;
90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institution financière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlement européen à ce sujet;

In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizens may expect from the EEJ-Net;
outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges, en définissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit d'attendre du réseau EJE;

Whereas Regulations (EC) No 2991/94 and (EEC) No 1898/87 cover composite products of which an essential part is butter; whereas, therefore, those products should be dealt with consistently, whilst adhering to the approach employed in Article 2 (3) of Regulation (EEC) No 1898/87; whereas the scope of the abovementioned Article 2 (3) should therefore be defined more clearly with regard to composite products of which an essential part is butter, by laying down an objective criterion for determining whether an essential part of the composite products is actually butter and whether the designation 'butter` is therefore justified; whereas a minimum milk-fat content of 75 % in the final product seems to be the most appropriate criterion;
considérant que les produits composés dont le beurre est une partie essentielle sont visés par le règlement (CE) n° 2991/94 et le règlement (CEE) n° 1898/87, et qu'il est donc nécessaire de les traiter selon une orientation cohérente tout en respectant l'approche retenue par l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1898/87; qu'il convient, en conséquence, de préciser le champ d'application de l'article 2 paragraphe 3 précité en ce qui concerne les produits composés dont le beurre est une partie essentielle en prévoyant un critère objectif pour déterminer si une partie essentielle du produit composé est effectivement du beurre et si, dès lors, la dénomination beurre est justifiée; qu'une teneur minimale en matières grasses laitières de 75 % du produit final semble être le critère le plus approprié à cet égard;