Traduction de «Military Compensation Review Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Military Compensation Review Committee
Comité d'examen de la rémunération des militaires

Expropriation Compensation Review Committee
Comité de révision d'expropriation et d'indemnisation

Compensation Review Committee
Comité d'examen des traitements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the report provided by the High Representative, the EUMC should provide the Political and Security Committee with military advice and recommendations to enable it to prepare the Council’s review on whether the participating Member States continue to fulfil the more binding commitments, by May each year.
Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

6. Notes that the CMP has made an urgent call for anyone with information on possible burial sites to contact CMP investigators; calls on Turkey and its government to immediately cease removal of the remains from the mass graves and to comply with international law, international humanitarian law and the ECHR judgments, and facilitate to that effect the efforts of the three-part Committee on Missing Persons by giving full access to military archives and military zones for exhumation; calls on Turkey to fully implement its obligation following the decision of the ECHR to compensate the families of the missing persons;
6. prend acte du fait que la CPD a lancé un appel urgent invitant toute personne détenant des informations sur les sites éventuels des sépultures à contacter les enquêteurs de la CPD; exhorte la Turquie et son gouvernement à cesser sans plus attendre de transférer les dépouilles provenant des fosses communes et à respecter le droit international, le droit international humanitaires et les arrêts de la CEDH et, dans cet esprit, à faciliter les travaux du comité tripartite des personnes disparues en donnant accès sans réserve aux archives militaires et aux zones militaires pour procéder aux exhumations; demande à la Turquie de mettre intégralement en œuvre l'obligation qui lui incombe d'indemniser les familles des personnes disparues à la suite de la décision de la CEDH;

29. Encourages further progress in the implementation of the EDA’s Capability Development Plan and urges, in the context of its review in 2013, that it be better integrated into national defence planning, which needs to be further harmonised; reiterates its call on the Member States to launch an institutionalised process of increased defence planning coordination both between themselves and within the EU Military Committee, based in particular on EDA advice; draws attention to the general need to step up cooperation between the EDA and the EU Military Committee/EU Military Staff; expects the Heads of State and Government to launch a European defence review during the European Council on defence in December 2013;
29. soutient la poursuite de la mise en œuvre du plan de développement des capacités de l'AED et demande instamment, dans le contexte de sa révision en 2013, que ce plan soit mieux intégré dans la planification de la défense nationale, qui nécessite une harmonisation approfondie; appelle à nouveau les États membres à lancer un processus institutionnalisé visant à améliorer la coordination de la planification de la défense aussi bien entre eux qu'au sein du comité militaire de l'Union, en se basant en particulier sur les recommandations de l'AED; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Agence européenne de défense et le comité militaire/l'état-major de l'Union européenne; attend des chefs d'État et de gouvernement qu'ils lancent un examen de la défense européenne lors du Conseil européen de décembre 2013 consacré à la défense;

(Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation)
« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire »

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 27 April 2012.Carlo De Nicola v European Investment Bank (EIB).Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation.Case T‑37/10 P.
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 27 avril 2012.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire.Affaire T‑37/10 P.

The Committee therefore welcomes the introduction of the clause regarding a review in 2016, though it also recommends special support, in addition to the safety net, to compensate those regions whose reduction in relative wealth resulting from the crisis has placed them at a disadvantage compared to the other regions in their category;
Aussi le Comité se félicite-t-il de l'instauration de la clause de révision en 2016; il propose toutefois un soutien spécial, en plus du filet de sécurité, afin de fournir une compensation aux régions dont la richesse relative s'est détériorée du fait de la situation de crise et qui se sont ainsi trouvées dans une position défavorable par rapport aux autres régions de la même catégorie.

20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament’s staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;
20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

Awaiting for the setting up of the Security Board, the task is entrusted to the working group responsible for international issues of the expert committee for Galileo security (whose members are authorised to handle and exchange any confidential information, even of military origin. A political decision on the issue of possible overlay cannot be made until technical information has been exchanged and all the possible implications have been reviewed.
Dans l'attente de la mise en place du Conseil pour la sécurité, cette tâche est confiée au groupe de travail chargé des questions internationales au sein du comité d'experts pour la sécurité GALILEO, dont des membres sont accrédités pour traiter et échanger toute information confidentielle, même d'origine militaire. Une décision de nature politique sur la question de la superposition éventuelle ne pourra intervenir qu'après cet échange d'informations techniques et en ayant connaissance de toutes les implications possibles.