Vertaling van "Merit list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common merit order list
liste de préséance économique commune

Community list | Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community | Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Union | EU air safety list | European list of airlines subject to an operating ban or operational restrictions within the European Union | list of air carriers that are subject to an operating ban in the Community | list of airlines banned within the EU
Liste des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE

genetic merit | merit
mérite génétique

assemble library lists | put together library lists | compile library lists | compiling library lists
dresser les listes de la bibliothèque

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

79. Regrets that the Commission has demanded that listed companies within the European Union ensure that they meet a quota of 40 % of the under-represented sex on their boards; notes that the Commission itself is composed of 32 % women and 68 % men; insists that company board appointments should be on merit alone, and therefore asks the Commission to withdraw the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures (COM(2012)0614);
79. regrette que la Commission ait demandé aux sociétés cotées en bourse dans l'Union de respecter le quota de 40 % de représentation du sexe sous-représenté au sein de leurs conseils d'administration; fait observer que la Commission est elle-même composée de 32 % de femmes et de 68 % d'hommes; insiste pour que les désignations au sein du conseil d'administration des entreprises reposent uniquement sur le mérite et demande, par conséquent, à la Commission de retirer la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes‑femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (COM(2012)0614);

2. The Executive Director shall be appointed by the Administrative Board on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as relevant competence and experience, from a list of candidates proposed by the Commission, after an open and transparent competition, following the publication of a call for expressions of interest in the Official Journal of the European Union or elsewhere.
2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à l'issue d'un concours ouvert et transparent, après la parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne ou ailleurs.

2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;
2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises