Vertaling van "Membership and Statutory Requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Estates, Membership and Statutory Requirements Division
Division des successions, de l'effectif des bandes et des dispositions statutaires

Membership and Statutory Requirements Directorate
Direction de l'effectif des bandes et des dispositions statutaires

Membership and Statutory Requirements
Effectif des bandes et dispositions statutaires

legal requirements relating to ammunition | statutory requirements related to ammunition | legal requirements related to ammunition | legislative requirements related to ammunition
exigences légales relatives aux munitions

statutory requirements
obligations réglementaires

compulsory deliveries pursuant to statutory requirements
livraisons obligatoires relevant des dispositions législatives

statutory requirement
obligatoire, strictement exigé par la loi

statutory (requirement)
obligatoire | qui relève, découle de la loi (statut)

requirements for membership
conditions d'adhésion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have been subject to not only the rules of this place in terms of the guidelines for public office-holders but also to the statutory requirements in the Province of Manitoba, which has clear guidelines and statutory provisions for a disclosure that was required to take place within 15 days of any new session of the legislature.
J'ai été assujettie non seulement aux règles en place au Sénat, pour ce qui est des lignes directrices visant les titulaires de charge publique, mais aussi aux exigences du Manitoba, qui a des lignes directrices claires et des dispositions législatives exigeant la divulgation des intérêts dans les 15 jours suivant toute nouvelle session de l'Assemblée législative.

Inaction seems to be the order of the day for the current government, despite an obligatory, clear and precise statutory requirement that requires the contrary.
C'est l'inaction qui semble être à l'ordre du jour du gouvernement actuel, et ce malgré une disposition législative impérative, claire et précise qui exige le contraire.

Applicant organisations are invited to present a work plan covering their basic activities (e.g. membership and statutory activities, communication, representation of their membership's interests at European level, other recurrent European activities etc.) for one year.
Les organisations candidates sont invitées à soumettre un plan de travail portant sur leurs activités de base (par ex. les activités statutaires et des membres, la communication, la représentation de leurs intérêts au niveau européen, leurs autres activités européennes récurrentes, etc.) couvrant une période d'un an.

[English] A few years later, in 1968, in response to an increased number of reports and papers being tabled by leave rather than by statutory requirements, orders or addresses, the Standing Orders were amended to remove the requirement that leave be obtained before the documents in question could be laid before the House.
[Traduction] Quelques années plus tard, en 1968, pour faire face à un nombre croissant de rapports et de documents déposés avec le consentement de la Chambre plutôt qu’en raison d’une obligation légale, d’un ordre ou d’une adresse, le Règlement a été modifié pour en retirer l’exigence d’obtenir le consentement de la Chambre préalable au dépôt devant la Chambre.

* take the decisions required for the implementation of the Structural Funds where the statutory requirements are respected (Articles 28 and 30 of Regulation (EC) No 1260/1999 and Article 10 of Regulation (EC) No 1164/94);
* prendre les décisions nécessaires pour la mise en oeuvre des Fonds structurels lorsque les conditions réglementaires sont respectées (articles 28 et 30 du règlement (CE)n°1260/1999 et article 10 du règlement (CE) n°1164/94).

* - in financial terms, in particular by the application of automatic decommitments, the suspension of payments when the statutory requirements are not respected and the formulation and, where necessary, adoption of the corrective measures required to support the sound financial implementation of assistance (Articles 31, 32 and 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 in the case of the Structural Funds and Articles C(5) and G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94), and
* - d'un point de vue financier, par l'application, notamment du dégagement d'office, par la suspension des paiements lorsque les conditions réglementaires ne sont pas respectées, par la formulation et, le cas échéant, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour renforcer la bonne exécution financière de l'intervention (articles 31, 32 et 38 du règlement(CE) n°1260/1999 pour les Fonds structurels, articles C, paragraphe 5, et G de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94) et

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;
c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;
c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.
Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.

Amendment 147 would explicitly require reappointments to the Public Appointments Commission go through the same statutory requirements as an appointment.
L'amendement 147 exigerait explicitement que les renouvellements de nomination à la Commission des nominations publiques soient soumis aux mêmes exigences légales que les nominations.