Traduction de «Membership and Statutory Requirements Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Membership and Statutory Requirements Directorate
Direction de l'effectif des bandes et des dispositions statutaires

Estates, Membership and Statutory Requirements Division
Division des successions, de l'effectif des bandes et des dispositions statutaires

Membership and Statutory Requirements
Effectif des bandes et dispositions statutaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l’article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal.

L. whereas the end of the mandate of the WTO Director-General is imminent and a new appointment is accordingly required; whereas furthermore note should be taken of the Sutherland Report on the future of the WTO and the debate in the US Congress on renewing its membership of the WTO and the mandate of its Trade Representative,
L. considérant que la fin du mandat du directeur général de l'OMC est imminente et qu'une nouvelle nomination à cette charge est dès lors nécessaire; considérant également qu'il conviendrait de prendre acte du rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC et du débat au sein du Congrès des États-Unis sur le renouvellement de leur adhésion à l'OMC et du mandat de leur représentant pour le commerce,

| 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:DK: Residence condition, unless otherwise provided by the Danish Commerce and Companies Agency.ES: Residency requirement.EL: Conditions of nationality for statutory auditors.ES: Audit companies: administrators, directors and partners of companies other than those covered by the eighth EEC Directive on company law, must fulfil a residency condition.
| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.ES: résidence obligatoire.EL: condition de nationalité pour les auditeurs.ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG, RO: unboundDK: residence condition, unless otherwise provided by the Danish Commerce and Companies Agency.ES: residency requirement.EL: conditions of nationality for statutory auditors.ES: audit companies — administrators, directors and partners of companies other than those covered by the 8th EEC Directive on company law, must fulfil a residency condition.
| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG, RO: non consolidé.DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.ES: résidence obligatoire.EL: condition de nationalité pour les auditeurs.ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

The standard has been codified in many corporate statutes and has been upgraded from a subjective to an objective standard(< 19> ) Paragraph 122(1)(b) of the CBCA provides a statutory duty of care that requires directors to " exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances" when exercising their powers and discharging their duties.
Cette norme a été codifiée dans de nombreux statuts de sociétés et, de norme subjective, est passée au rang de norme objective(< 19> ). L'alinéa 122(1)b) de la LCSA oblige les administrateurs à «agir avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances un bon père de famille», dans l'exercice de leurs fonctions.