Traduction de «Matter for which protection is sought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matter for which protection is sought
objet de la demande pour lequel la protection est recherchée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore essential to establish rules for the designation and classification of goods and services in Regulation (EC) No 207/2009 and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.
Il est donc essentiel d'inclure dans le règlement (CE) no 207/2009 des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.

It is therefore essential to lay down rules for the designation and classification of goods and services in this Regulation and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.
Il est donc essentiel d'établir dans le présent règlement des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.

2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] .
2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] .

2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property]
2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle]

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising from an infringement of an intellectual property right shall be the law of the country for which protection is sought.
1. La loi applicable à l'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

For this reason, the rapporteur is concerned at the attribution of exclusive competence for the ‘conservation of marine biological resources’ under Article 12 of the ‘constitutional treaty’ now in the process of being ratified, since it will tend to marginalise the competence of national and regional authorities which have in the past succeeded in preserving resources which are now under threat and whose protection is sought.
C'est pour cette raison que votre rapporteur exprime sa préoccupation devant l'attribution de la compétence exclusive de la "conservation des ressources biologiques de la mer", selon l'article 12 du traité constitutionnel en phase de ratification, car il tend à écarter les autorités nationales et régionales qui ont de manière avérée et reconnue, su protéger ce qui se trouve à présent en danger et que l'on cherche à préserver.

On the matter of commitology, the Commission sought to transform the old GNP committee (which now becomes the GNI committee) into a mere advisory committee, whereas the GNP committee was a regulatory committee comprising representatives of the Member States and chaired by the Commission representative.
2. La Commission a essayé dans le cadre de la comitologie de changer la nature de l'ancien comité PNB, qui devient le comité RNB, en en faisant un simple comité consultatif, alors que le comité PNB était un comité de réglementation, composé par des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

– (IT) Mr President, Commissioner, I should like to bring to your attention a matter which is far from unimportant and is closely connected with the enlargement of the Union. It is the matter of the protection of human health, which has always been a primary objective in all the development policies of the countries of the European Union.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur un aspect non négligeable, selon moi, et étroitement lié à l'élargissement de l'Union, à savoir la protection de la santé humaine, objectif premier, depuis toujours, de toutes les politiques de développement des pays de l'Union européenne.

1. If the Office, in carrying out the examination pursuant to Article 45, notices that the design for which protection is sought:
1. Si l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 45, que le dessin ou modèle qui fait l'objet d'une demande de protection:

The applicant has to designate the Contracting States in which protection is sought.
Le déposant désigne les États contractants dans lesquels la protection est demandée.