Vertaling van "Marriage and Divorce Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Marriage and Divorce Act
Loi sur le mariage et le divorce

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

An Act to amend the Divorce Act (child of the marriage)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)

Marriages of Convenience Act
Loi sur les mariages blancs

divorce on irretrievable breakdown of marriage | divorce on irretrievable impairment of the marriage tie
divorce pour altération définitive du lien conjugal | divorce pour rupture de la vie commune

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

1. Calls on the Member States to ensure that their marriage and divorce and matrimonial property laws do not directly or indirectly constitute a financial ‘trap’ for the spouses, in particular women, and to ensure that couples who seek marriage are fully informed in a suitable time-frame of the legal and financial implications of marriage and divorce;
1. invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un «piège» financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce;

R. whereas family law (notably marriage and divorce law) often puts women in a weaker legal and financial position, and whereas courts sometimes add to the inequalities between men and women by applying family law on the basis of traditional role models instead of equal rights,
R. considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

It is recognised that their is a diversification of life forms, observable in fewer marriages, higher divorce rates, longer postponing the birth of the first child, which results in the complement of the still dominant traditional marriage model through alternative forms of living together.
Il est clair que l'on assiste à une diversification des modes de vie, observable dans la diminution du nombre de mariages, dans la plus grande fréquence des divorces, dans le report de la naissance du premier enfant, autant de facteurs qui signifient qu'il y a lieu de compléter le modèle du mariage traditionnel, toujours dominant, par de nouvelles formes de vie commune.

This includes the Civil Code that regulates marriage and divorce and defines the details of the Family Law.
Celui-ci comprend le Code civil qui réglemente le mariage et le divorce et stipule les détails du droit de la famille.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.
(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.
La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.