Traduction de «Market conduct examination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market conduct examination
examen de conformité des assureurs

Market Conduct Branch
Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie

conduct an examination [ take an examination ]
tenir un interrogatoire [ procéder à un interrogatoire ]

In July 1995 my predecessor as Minister of Agriculture and Agri-food established the western grain marketing panel to conduct a comprehensive examination of western grain marketing issues.
En juillet 1995, mon prédécesseur a créé, en sa qualité de ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le processus de consultation sur la commercialisation du grain de l'Ouest, afin de procéder à un examen complet des questions touchant la commercialisation du grain de l'Ouest.

(3) For the purposes of an examination under this section, a person appointed to conduct the examination may examine any documents or other things, whether they are in the possession or control of the market participant or any other person or company.
(3) Aux fins de l'examen prévu au présent article, la personne qui en est chargée peut examiner les documents ou autres objets, qu'ils soient en la possession ou sous le contrôle du participant au marché ou d'une autre personne ou compagnie.

(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...
a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...

In the past, some members of the Bloc Québécois publicly indicated that they wanted to amend the Competition Act so that the Commissioner of Competition would have the power to conduct inquiries into markets and examine competition issues even if there was no reason to believe that an offence had been committed.
Dans le passé, certains députés du Bloc québécois ont déclaré publiquement qu'ils voulaient modifier la Loi sur la concurrence pour que le commissaire à la concurrence ait le pouvoir d'enquêter sur les marchés et d'examiner les problèmes de concurrence, même en l'absence de toute raison de croire qu'une infraction ait été commise.