Vertaling van "Market compartmentalisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market compartmentalisation | market compartmentation | market partitioning | partitioning of the market
cloisonnement du marché

compartmentalised market
marché cloisonné

compartmentalisation | compartmentalization
cloisonnement | compartimentage

E. whereas social protection coverage in certain Member States is inadequate and could be improved; whereas cases of vulnerable workers being abused in the EU still exist and labour-market compartmentalisation, with varying levels of protection for different contract types and job relationships, leading to social maladjustment and inequality;
E. considérant que la couverture de la protection sociale dans certains États membres de l'Union reste insuffisante et pourrait être améliorée; considérant qu'il existe encore des cas d'abus de travailleurs vulnérables dans l'Union et que la segmentation des marchés du travail, avec des niveaux de protection très variables selon les différents types de contrats et de relations de travail, résulte en une inadaptation et une inégalité sociales;

39. Notes that Europe's Digital Agenda will impact crucially on the fields of culture, media and education and that an integrated, rather than a compartmentalised, approach is therefore required; considers it vital to devote attention to the impact of new media, e.g. through a commitment to fostering e-skills, and to the question of online content, alongside internal-market, economic and technical considerations, in all policy initiatives relating to the Digital Agenda;
39. constate que la stratégie numérique européenne aura des effets profonds dans les domaines de la culture, des médias et de l'éducation, et qu'il est dès lors indispensable de préférer une approche intégrée à une démarche compartimentée; estime qu'il sera nécessaire d'accorder une attention particulière à l'importance des nouveaux médias, notamment en prenant des engagements pour favoriser les compétences numériques, mais aussi à la question des contenus en ligne, parallèlement aux aspects économiques, techniques et relatifs au marché intérieur, dans toutes les initiatives politiques qui seront prises dans le cadre de la stratégie numérique;

39. Notes that Europe’s Digital Agenda will impact crucially on the fields of culture, media and education and that an integrated, rather than a compartmentalised, approach is therefore required; considers it vital to devote attention to the impact of new media, e.g. through a commitment to fostering e-skills, and to the question of online content, alongside internal-market, economic and technical considerations, in all policy initiatives relating to the Digital Agenda;
39. constate que la stratégie numérique européenne aura des effets profonds dans les domaines de la culture, des médias et de l'éducation, et qu'il est dès lors indispensable de préférer une approche intégrée à une démarche compartimentée; estime qu'il sera nécessaire d'accorder une attention particulière à l'importance des nouveaux médias, notamment en prenant des engagements pour favoriser les compétences numériques, mais aussi à la question des contenus en ligne, parallèlement aux aspects économiques, techniques et relatifs au marché intérieur, dans toutes les initiatives politiques qui seront prises dans le cadre de la stratégie numérique;

Parallel trade in general is based on the principle of free movement of goods and has contributed to the development of the Internal Market to the extent that more products at different prices move from one national market to the other and are thus available to the purchaser. The Court has ruled (Case C 44/01 delivered on April 8, 2003 paragraph 63 of the judgement) that "in completing the Internal Market as an area without internal frontiers in which free competition is to be ensured, parallel imports play an important role in preventing the compartmentalisation of national markets".
La Cour a jugé (arrêt rendu le 8 avril 2003 dans l'affaire C 44/01 - paragraphe 63 de l'arrêt) que «dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, en tant qu'espace sans frontières internes dans lequel la libre concurrence doit être assurée, les importations parallèles jouent un rôle important pour empêcher le cloisonnement des marchés nationaux».

(5) The technical and operational differences between the railway systems of the Member States have compartmentalised the national rail markets and prevented dynamic development of this sector on a European scale.
(5) Les différences en matière technique et opérationnelle entre les systèmes ferroviaires des États membres ont cloisonné les marchés ferroviaires nationaux et empêché un développement dynamique de ce secteur à l'échelle européenne.

3. Calls on the Member States to step up their efforts to remove structural obstacles in accordance with the employment guidelines and to initiate an in-depth discussion on the breakdown of responsibilities and powers between central government and regional and local authorities in the field of employment; warns, however, against any attempt to break up the employment market into compartmentalised regional labour markets, using subsidiarity as a pretext; recognises that, in job creation policies, contributions need to be and should be made by all parties at all levels; considers, therefore, that all efforts and contributions must be coordinated, since this will enhance the effectiveness of job creation measures;
3. demande aux États membres de renforcer leurs efforts pour supprimer les obstacles structurels dans la logique des lignes directrices pour l'emploi et d'entamer une réflexion approfondie sur la répartition des responsabilités et compétences entre le pouvoir central et les instances régionales et locales dans le domaine de l'emploi; met cependant en garde contre toute tentative de fractionnement du marché de l'emploi en marchés du travail cloisonnés régionaux sous prétexte de subsidiarité; reconnaît qu'il convient que tous les acteurs, à tous les niveaux, apportent leur contribution aux politiques de création d'emploi, d'où la nécessité de coordonner l'ensemble des efforts et des contributions pour que les mesures de création d'emploi soient plus efficaces;

Up to now various national arrangements which in effect compartmentalise the market in France, Spain, Portugal, Greece, the United Kingdom and Italy have ensured an outlet for Community-produced bananas (21% of the Community market in 1990) and those originating in ACP countries which are traditional suppliers (19% of the Community market).
Jusqu'à présent, les mesures nationales de cloisonnement du marché existant en France, en Espagne, au Portugal, en Grèce, au Royaume-uni et en Italie ont permis de maintenir l'écoulement des bananes communautaires (21% du marché CEE en 1990) et celles originaires des Etats ACP fournisseurs traditionnels (19% du marché CEE).

- Very serious infringements: These will generally be horizontal restrictions such as price cartels and market-sharing quotas, or other practices which jeopardise the proper functioning of the single market, such as the compartmentalisation of national markets and clear cut abuses of a dominant position by undertakings holding a virtual monopoly (cf. Soda Ash , Cement , Cartonboard , Tetra Pak , Steel beams Decisions).
- infractions très graves: il s'agira pour l'essentiel de restrictions horizontales de type cartels de prix et de quotas de répartition des marchés, ou autres pratiques portant atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur telles que celles visant à cloisonner les marchés nationaux ou d'abus caractérisés de position dominante d'entreprises en situation de quasi-monopole (ex. décisions Soda Ash , Ciment , Carton , Tetra Pak , Poutrelles ).

But our decision will also be based on an assessment of whether the current system is working in such a way as to encourage genuine price transparency between national markets, and whether the "safety valves" which were built into the system are operating gradually to overcome the present compartmentalisation of national markets.
Toutefois, nous devrons également examiner si le système actuel fonctionne d'une manière qui encourage une transparence réelle des prix entre marchés nationaux et si les soupapes de sécurité qui étaient prévues dans le système permettent de surmonter graduellement le compartimentage actuel des marchés nationaux.