Vertaling van "Margin for adverse deviations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

margin for adverse deviations
marge pour écarts défavorables

margin for adverse deviations
marge de détérioration éventuelle des résultats

provision for adverse deviations
provision pour écarts défavorables

provision for adverse deviations
provision pour détérioration des résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.
Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved”.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit».

19. Welcomes that the Commission communication aims at clarifying the scope of the investment clause, allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP, in the form of a temporary deviation from the MTO, provided the deviation does not lead to an excess over the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin, to accommodate investment programmes by the Member States, in particular as regards expenditure on projects under structural and cohesion policy, including the Youth Employment Initiative, trans-European networks and the Connecting Europe Facility, and co-financing under the EFSI;
19. se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the net cost of the reform to the publicly managed pillar, under the condition that the deviation remains temporary and that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance , under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant à l'incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques , pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, under the condition that the deviation remains temporary and that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de l'objectif lui-même, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

The economic and actuarial assumptions chosen for the valuation of the liabilities shall also be chosen prudently taking account, if applicable, of an appropriate margin for adverse deviation.
Les hypothèses économiques et actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements sont également choisies avec prudence, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour variations défavorables.

The economic and actuarial assumptions chosen for the valuation of the liabilities shall also be chosen prudently taking account, if applicable, of an appropriate margin for adverse deviation;
Les hypothèses économiques et actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements sont également choisies avec prudence, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour variations défavorables;

a prudent valuation is not a ‘best estimate’ valuation, but shall include an appropriate margin for adverse deviation of the relevant factors.
Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la base des hypothèses considérées les plus probables, mais doit tenir compte d'une marge raisonnable pour variations défavorables des différents facteurs en jeu.