Traduction de «Maintenance coverage under group insurance plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance of coverage under group insurance plan
maintien de la couverture du régime d'assurance collective

Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans
Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux

Application for Insurance under the Group Surgical-Medical Insurance Plan
Demande d'adhésion au régime d'assurance collective chirurgicale-médicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. If a probable yield is not used as the basis of determining coverage under an insurance plan, the following losses, in whole or in part, may be covered in an insurance plan:
15. Si le rendement probable n’est pas utilisé pour déterminer la protection aux termes d’un régime d’assurance, les pertes ci après, en tout ou en partie, peuvent figurer dans un régime d’assurance :

2 (1) A production insurance agreement entered into with a province shall provide for the agricultural products eligible for coverage under the insurance plan.
2 (1) Les produits agricoles admissibles à la protection offerte par un régime d’assurance sont ceux prévus dans l’accord sur l’assurance production.

(b) periods of coverage under the Canada Pension Plan shall be taken into account as both periods of coverage under the Japanese pension systems for employees and periods of coverage for Category II insured persons under the National Pension.
(b) les périodes de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada sont prises en compte en tant que périodes de couverture en vertu des régimes japonais de pensions des salariés et celles pour les personnes assurées de la catégorie II dans le régime de la Pension Nationale.

2. Any authority receiving information may request additional information from the group-level resolution authority within the time limit specified under paragraph 1, where the receiving authority deems the additional information to be relevant to the entity or the branch under its jurisdiction for the purpose of the development and maintenance of the group resolution plan and performance of the resolvability assessment.
2. Une autorité recevant des informations peut demander des informations supplémentaires à l'autorité de résolution au niveau du groupe dans le délai déterminé visé au paragraphe 1 lorsqu'elle estime que ces informations supplémentaires sont pertinentes en ce qui concerne l'entité ou la succursale relevant de sa juridiction aux fins de l'élaboration et de l'actualisation du plan de résolution du groupe et de la réalisation de l'évaluation de la résolvabilité.

2. Within two months of the observation that the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, the subsidiary shall submit a plan for the reestablishment of the coverage of the Solvency Capital Requirement to the supervisory authority for approval within three months of the observation of the non-compliance, either by increasing the level of eligible own funds or by receiving a new declaration of group support or by decreasing its risk exposure (de-risking).
2. Dans les deux mois qui suivent le constat que le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, la filiale soumet à l'autorité de contrôle, aux fins d'approbation dans un délai de trois mois à compter du constat de non-respect, un plan de rétablissement de la couverture du Capital de Solvabilité Requis, soit en relevant le niveau des fonds propres éligibles, soit en recevant une nouvelle déclaration de groupe ou en réduisant son exposition aux risques (diminution des risques).

It is not necessary for provincial or territorial health insurance plans to provide coverage to individuals who are excluded under the Canada Health Act since they have health insurance coverage under other legislated programs.
Il n'est pas nécessaire que les régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux accordent une protection à des particuliers qui sont exclus aux termes de la Loi canadienne sur la santé, étant donné qu'ils bénéficient de la protection d'une assurance-santé au titre d'autres programmes prévus par la loi.

Members of the Regular Force who retire from the Canadian Forces do not automatically qualify for coverage under the Public Service Health Care Plan (formerly known as the Group Surgical Medical Insurance Plan).
Les membres de la Force régulière qui prennent leur retraite ne sont pas automatiquement admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) (anciennement connu sous le nom de Régime d'assurance collective chirurgicale-médicale).

1. The exemption under Article 1 (c) hereof shall apply to agreements which have as their object the setting-up and operation of groups of insurance undertakings or of insurance undertakings and reinsurance undertakings for the common coverage of a specific category of risks in the form of co-insurance or co-reinsurance.
1. L'exemption au sens de l'article 1er point c) s'applique aux accords ayant pour objet la constitution et le fonctionnement de groupements d'entreprises d'assurance ou d'entreprises d'assurance et d'entreprises de réassurance pour la couverture en commun d'une catégorie déterminée de risques sous forme de coassurance ou de coréassurance.