Vertaling van "MEPs fourth legislative term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fourth - this is not in this brief but I have done another brief for Senator Wilson - I do not think the proposed act in its present form will conform to every part of the UN Convention on the Rights of the Child, primarily because of the presumptive sanctions and the issues that have been referred to in terms of legal assistance and in terms of putting in the legislation, for instance, use of the Dangerous Offenders Act for kids aged 14.
Quatrièmement - cela n'est pas dans le mémoire, mais j'en ai préparé un autre pour le sénateur Wilson - je ne pense pas que le projet de loi sous sa forme actuelle sera conforme à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, surtout en raison des sanctions présomptives et des questions qui ont été soulevées relativement à l'aide juridique et aux dispositions qui prévoient, par exemple, que les enfants soient considérés comme des délinquants dangereux dès l'âge de 14 ans.

Fourth.I do not think the proposed act in its present form will conform to every part of the UN Convention on the Rights of the Child, primarily because of the presumptive sanctions and the issues that have been referred to in terms of legal assistance and in terms of putting in the legislation, for instance, use of Dangerous Offenders Act for kids aged 14.
Quatrièmement [.] je ne pense pas que le projet de loi sous sa forme actuelle sera conforme à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, surtout en raison des sanctions prévues pour les infractions désignées et des questions qui ont été soulevées relativement à l'aide juridique et aux dispositions qui prévoient, par exemple, que les enfants puissent être considérés comme des délinquants dangereux dès l'âge de 14 ans.