Vertaling van "Local consular mission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local consular mission
mission consulaire locale

local consular cooperation regarding visas | local Schengen cooperation | LCC [Abbr.]
coopération consulaire locale en matière de visas | coopération locale au titre de Schengen | coopération locale dans le cadre de Schengen

consular mission
mission consulaire

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]
Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

representation abroad (1) | diplomatic mission or consular post (2) | diplomatic and consular representation (3)
représentation étrangère (1) | représentation diplomatique ou consulaire (2) | poste diplomatique et consulaire (3)

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain Relating to the Free Exercise of Remunerative Activities by Dependents of Employees of Diplomatic Missions, Consular Posts or Permanent Missions to International Organiz
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et missions permanentes aupr

GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units
Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

Ordinance of 23 August 1989 on the Customs Privileges of Diplomatic Missions in Bern and Consular Posts in Switzerland
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union
En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne

(3) As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985[12] and the Common Consular Instructions[13], is one of the fundamental components of Ö Regulation (EC) No 810/2009 aims, inter alia, to Õ ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating Ö in order to facilitate Õ legitimate travel and tackling illegal Ö tackle irregular Õ immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union[14].
(3) En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985[12] et les instructions consulaires communes[13]], est l’une des composantes essentielles de Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 vise, notamment, à Õ «la poursuite de Ö poursuivre Õ la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à Ö , pour Õ faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine irrégulière par une plus grande harmonisation des législations nationales et des pratiques modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne[14].

I believe that the objectives the Commission is proposing in the context of the Hague Programme, that is, to set up a system to facilitate legitimate travel and combat illegal immigration cannot be achieved by harmonising national legislation and handling practices at local consular missions.
Je pense en effet que les objectifs que la Commission se propose d’atteindre dans le cadre du programme de La Haye, à savoir la création d’un système facilitant les voyages effectués de façon légitime et la lutte contre l’immigration clandestine, ne peuvent être atteints en harmonisant les législations nationales et les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.

It is also a matter of urgency that illegal immigration be tackled through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions.
Il est également urgent de lutter contre l’immigration clandestine par le biais d’une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.

The Commission presents this proposal in the context of the Hague Programme, which underlines the need for further development of the common visa policy as part of a system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions.
La proposition de la Commission s'inscrit dans le programme de La Haye, qui souligne qu'il convient de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas dans le cadre d'un système destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.

For the objective (d) of Article 3 of Decision No 574/2007/EC, the guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as, on the one hand, part of a multi-layered system aimed at tackling illegal immigration by enhancing handling practices at local consular missions on the one hand and facilitating legitimate travel on the other.
Pour l’objectif visé à l’article 3, point d), de la décision no 574/2007/CE, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à lutter contre l’immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales, d’une part, et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, d’autre part.

3. For the general objective referred to in Article 3(1)(d), those guidelines shall, in particular, give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through the enhancement of handling practices at local consular missions.
3. Pour l'objectif général visé à l'article 3, paragraphe 1, point d), ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une amélioration des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.

Another was to facilitate legitimate travel and to tackle irregular immigration through further harmonisation of the way in which local consular missions of the Member States deal with visa applications.
Il s'agissait aussi de faciliter les voyages effectués de façon légitime et de lutter contre l’immigration irrégulière par une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les missions consulaires locales des États membres traitent les demandes de visa.