Vertaling van "Local Service Pricing Options " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Service Pricing Options
Options de tarification des services locaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Implement the Commission Recommendation on access to a basic payment account.[48] Stimulate best-offer pricing options for consumer products and services and improve financial inclusion.
· à appliquer la recommandation de la Commission sur l’accès à un compte de paiement de base[48]; à proposer des produits de consommation et des services au meilleur prix et à améliorer l’inclusion financière.

18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;
18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

26. has taken due note of the sector inquiry into retail banking and payment cards systems that reveals several areas in need of improvement; welcomes the prospective Payment Services Directive, which is expected to bring about better preconditions for competition in these fields; warns, however, that opening up existing imperfect systems should not lead to a situation in which a high level of market consolidation could create new imperfections and price constraints, damaging the overall structure of the European economy's financing system, the quality of local services, and the opportunities for SMEs to obtain financing suited to their needs; has taken note of the need to open access to credit registers and payment systems and asks for further clarification on the next concrete steps to be taken in this respect;
26. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;

25. has taken due note of the sector inquiry into retail banking and payment cards systems that shows several areas for improvement; welcomes the prospective Payment Services Directive, which is expected to bring about better preconditions for competition in these fields; but warns that opening up existing imperfect systems should not lead to a situation in which a high level of market consolidation could create new imperfections and price constraints, damaging the overall structure of the European economy's financing system, the quality of local services, and the opportunities for SMEs to obtain financing suited to their needs; has taken note of the need to open access to credit registers and payment systems and asks for further clarification on the concrete next steps to be taken in this respect;
25. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;

3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.
3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;

In the case of options, the full premium (i.e. the purchase/sale price of the options and the implied service charge) is recorded.
Dans le cas des options, la totalité de la prime (c’est-à-dire le prix d’achat/de vente des options, plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée.

Universal service obligations refer to those obligations placed upon an undertaking by a Member State which concern the provision of a network and service throughout a specified geographical area, including, where required, averaged prices in that geographical area for the provision of that service or provision of specific tariff options for consumers with low incomes or with special social needs.
On entend par "obligations de service universel": les obligations qu'un État membre a imposées à une entreprise pour qu'elle fournisse un réseau et un service dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs par péréquation en échange de la fourniture de ce service ou en offrant des tarifs spéciaux aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

Universal service obligations refer to those obligations placed upon an undertaking by a Member State which concern the provision of a network and service throughout a specified geographical area, including, where required, averaged prices in that geographical area for the provision of that service or provision of specific tariff options for consumers with low incomes or with special social needs.
On entend par «obligations de service universel»: les obligations qu'un État membre a imposées à une entreprise pour qu'elle fournisse un réseau et un service dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs par péréquation en échange de la fourniture de ce service ou en offrant des tarifs spéciaux aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.
Les règles de tarification applicables à la boucle locale devraient promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.