Vertaling van "Local Cash Procurement Account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Cash Procurement Account
Compte d'achat local au comptant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As its principal banker, accountant, central purchasing agent, linguistic authority, and real property manager, the department is home to the Receiver General, prepares the annual public accounts of Canada, and manages a cash flow of more than $2 trillion a year; accommodates 270,400 federal employees in a diverse real estate portfolio comprising 1,796 locations across Canada; manages and oversees the lion's share of government procurement, which contributes more than $14 billion annually to the Canadian economy; translates more than one million pages of text on behalf of federal organizations, and provides translation and interpretation services for Parliament.
TPSGC est le ministère qui remplit les fonctions de receveur général, prépare les comptes publics annuels du Canada et gère un flux de trésorerie de plus de 2 billions de dollars par année; fournit des locaux à 270 400 fonctionnaires fédéraux grâce à un portefeuille immobilier diversifié comptant 1 796 endroits au Canada; gère et surveille la majeure partie des approvisionnements du gouvernement qui permettent d'injecter plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne; traduit plus d'un million de pages pour le compte des organisations fédérales et fournit des services de traduction et d'interprétation au Parlement.

I just wondered if you could go into a little more detail and include, if you like — because you were in the room earlier when I was questioning the accountants — any comments you might have on this business as between the three accounting organizations in Canada. More particularly, though, the tangled web of so-called non-tariff barriers, each level of government forces companies to re-register their business and re-licence their staff, subjects them to its unique approvals processes, procurement policies, technical requirements and environmental standards and establishes its own disclosure — in other words, each province — and privacy regimes, often for the sole purpose of protecting a local industry from competition.
Je me demandais simplement si vous ne pourriez pas entrer un petit peu plus dans le détail et nous dire, si vous le voulez bien, puisque vous étiez dans la salle tout à l'heure quand j'ai interrogé les comptables, ce que vous pensez de tout cela par rapport à ce que nous ont dit les trois groupes qui représentent les comptables au Canada, et plus particulièrement du soi-disant enchevêtrement de barrières non tarifaires, qui fait que chaque palier de gouvernement oblige les entreprises à s'enregistrer et à faire agréer leur personnel, les soumettre à leurs procédures d'approbation respectives, à leurs politiques sur les marchés publics, à leurs exigences techniques et à leurs normes environnementales ainsi qu'à leurs régimes respectifs en matière de divulgation et de protection des renseignements personnels, et ce, uniquement pour protéger une industrie locale contre d'éventuels concurrents.

6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empower disadvantaged groups to compete in procurement processes themselves and broaden the criteria against which companies are assessed in procurement processes; recalls that monitoring results of projects in cooperation with civil society and holding local authorities accountable is essential to determine whether EU funds are used appropriately; urges the Commission not to grant projects to contractors whose beneficial owners are not known, or who have a corporate structure that enables them to easily engage in transfer-pricing;
6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;

As its principal banker, accountant, central purchasing agent, linguistic authority, and real property manager, we manage a diverse portfolio of real estate that accommodates 269,000 federal employees in 1,849 locations across Canada; we facilitate approximately 55,000 procurement-related transactions for goods and services worth about $16.7 billion per year; we manage the preparation of the annual Public Accounts of Canada and cash flow of more than $2 trillion a year through the operations of the federal treasury; we translate more than 1.7 million pages a year for federal departments and agencies, and provide translation and interpretation services for more than 1,700 sessions of the House of Commons, the Senate and parliamentary committees like this one.
En tant que son principal banquier, comptable, acheteur, spécialiste des questions linguistiques et gestionnaire de biens immobiliers, nous gérons un portefeuille diversifié de biens immobiliers, procurant ainsi des locaux à 269 000 fonctionnaires fédéraux dans plus de 1 849 endroits au Canada; nous réalisons environ 55 000 opérations d'achat de biens et de services d'une valeur approximative de 16,7 milliards de dollars par année; nous gérons la préparation des Comptes publics du Canada annuels et un flux de trésorerie de plus de 2 billions de dollars par année, dans le cadre des opérations du Trésor fédéral; nous traduisons plus de 1,7 million de pages par année pour le compte des ministères et organismes fédéraux et fournissons des services de traduction et d'interprétation pour plus de 1 700 séances de la Chambre des communes, du Sénat et de comités parlementaires comme celui-ci.

13. Asks the Commission to investigate and effectively address the serious failures to comply with public procurement rules repeatedly identified by the Court of Auditors in the implementation of projects under the ERDF and the Cohesion Fund, which account for 43 % of all quantifiable errors according to the Court’s Report for 2009 and to take account of the fact that they are due mainly to the complexity of public procurement procedures, the lack of consistency between them and those on which the use of the Structural Funds and Cohesion Fund is based and the incorrect implementation of EU legislation into national law; stresses the need for legal clarification of the directives in order to avoid further failures in applying the public procurement rules; endorses the Commission’s measures aimed at cooperating with the Member States and regional and local authorities in reviewing legislation on public procurement in order to simplify it and reduce the risk of errors and ensure more efficient use of structural funds;
13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;

20. Points out that, in response to increased awareness of the environmental and climate impact of goods, works and services, procurement authorities should include environmental costs in their assessment of the ‘most economically advantageous offer’ and their calculation of life-cycle costs; stresses in this connection that, if criteria which are not procurement-related are taken into account, this should be done on a voluntary basis and the decision to use such criteria must be reserved for the public authorities, or the decision-making bodies behind them which possess direct democratic legitimacy, following an individual policy-making procedure on the spot; urges the Commission to clarify the concepts of ‘local supplier’ and ‘locally produced’;
20. estime qu'en réponse à l'attention croissante portée à l'empreinte environnementale et climatique des produits, des services ou des travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs incluent les coûts pour l'environnement dans leur évaluation de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et dans leur estimation des coûts durant les cycles de vie; souligne, dans ce contexte, que si des critères qui ne sont pas liés à la passation des marchés sont pris en considération, ils doivent l'être sur une base volontaire et la décision d'en tenir compte doit être réservée aux autorités publiques ou aux organes décisionnels qui en dépendent et qui possèdent une légitimité démocratique directe au terme d'un processus décisionnel individuel sur place; demande instamment à la Commission de clarifier les notions de "fournisseur local" et de "produit localement";

(e) change of foreign currency into local currency and vice versa , that is to say, cash to cash operations, where the funds are not held as a cash deposit on a payment account;
(e) à la conversion de devises en monnaie locale et inversement, c'est-à-dire aux opérations "cash to cash" dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sous forme de dépôt d'espèces sur un compte de paiement;

He also underlined the need to reach arrangements with Iraq for the local procurement of foods and services, and the provision of a cash component for the stimulation of local production.
Il a également souligné la nécessité qu'il y a à parvenir à un accord avec l'Iraq à l'égard de l'achat local de produits alimentaires et de services, et de la mise à disposition d'un fonds de trésorerie susceptible de stimuler la production locale.

Under these changes the wheat board will be able to make cash purchases of wheat and barley; manage adjustment payments during any crop year on an expedited basis; terminate pool accounts at any time and pay out farmers' returns as rapidly as possible thereafter; issue negotiable producer certificates; fully utilize modern risk management tools in dealing both with farmers and with consumers; defray farmers' grain storage and/or carrying costs; allow open farm deliveries to condo grain storage facilities; and procure grain using new technology, such as on farm mobile elevators.
Grâce à ces modifications, la Commission pourra acheter du blé et de l'orge au comptant, accélérer les ajustements en cours de campagne, fermer les comptes de mise en commun en tout temps et remettre le plus rapidement possible par la suite les profits aux producteurs, délivrer des certificats de producteur négociables, utiliser sans restriction les moyens modernes de gestion du risque dans ses rapports avec les agriculteurs et les clients, supporter les frais d'entreposage ou de conservation des céréales pour les agriculteurs, autoriser les livraisons sans limite de céréales par les agriculteurs aux installations d'entreposage en copropriété et obtenir des céréales à l'aide de nouvelles technologies, par exemple les silos mobiles sur les lieux de production.

In particular, the federal accountability act will reduce individual political contributions at the local and national levels to $1,000 a year, ban contributions by corporations, trade unions and associations, and limit cash donations to $20.
La Loi fédérale sur l'imputabilité réduira notamment à 1 000 $ par an les contributions politiques individuelles, aux échelons local et national, elle interdira le versement de contributions par des sociétés, des syndicats et des associations et elle limitera le versement des contributions en espèces à 20 $.