Vertaling van "Lobbyists Registration Act a Guide to Registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lobbyists Registration Act: a Guide to Registration
La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes : guide d'enregistrement

Quick Reference Guide to the Lobbyists Registration Act
Guide de référence rapide pour la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

A Blueprint for Transparency: Review of the Lobbyist Registration Act.
Plan directeur pour assurer la transparence : Examen de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The enactment of the following bills, in fact, confirms that members are not always opposed to omnibus bills: Bill C-125, An Act to amend the Old Age Assistance Act, the Disabled Persons Act and the Blind Persons Act (S.C. 1963, c. 26); Bill C-40, Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act (S.C. 1980-1983, c. 19); Bill C-42, Canada Post Corporation Act (S.C. 1980-1983, c. 54); Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts (S.C. 1995, c. 12); and Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act (S.C. 1997, c. 1).
L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

If more than one Member State is covered by the application, the coordination procedure between the involved Competent Bodies, as established in Section 3.2 (of the Guide on EU Corporate Registration, Third Country and Global Registration under Regulation (EC) No 1221/2009), must be followed.
Si la demande couvre plus d’un État membre, il est indispensable d’appliquer la procédure de coordination entre les organismes compétents concernés, comme prévu au point 3.2 (du guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009).

For specific ‘EMAS Global’ related issues the reader is referred to the ‘Commission Decision 2011/832/EU, of 7 December 2011 concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)’
En ce qui concerne les questions relatives à «EMAS Global», nous renvoyons le lecteur à la décision 2011/832/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

EMAS Global: Decision 2011/832/EU concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)
L’EMAS au niveau international: décision 2011/832/UE relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

Something I'd like to point out in response to the question I won't take a long time, Mr. Chair is that the guide to registration for the Lobbyists Registration Act since 1996 has pointed to the fact that Treasury Board guidelines exist on contingency fees.
J'aimerais signaler quelque chose à cet égard je serai bref, monsieur le président. Depuis 1996, le guide sur l'enregistrement relatif à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes insiste sur le fait qu'il existe des lignes directrices du Conseil du Trésor sur les honoraires conditionnels.

We have the Access to Information Act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Canada Evidence Act; the Copyright Act; the Corrections and Conditional Release Act; the Criminal Code of Canada; the Customs Act; the Employment Equity Act; the Energy Monitoring Act; the Hazardous Materials Information Review Act; the Hazardous Products Act; the Immigration Act; the Indian Act; the Lobbyists Registration Act; the National Defence Act; the Oceans Act; the Official Languages Act; the Patent Act; the Personal Information Protection and Electronic Documents Act; the Privacy Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act; the Referendum Act; the Security Offences Act; the Young Offenders Act.
Il s'agit de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, du Code criminel canadien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi sur la défense nationale, de la Loi sur les océans, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur les brevets, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) (blanchiment d'argent), de la Loi référendaire, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et de la Loi sur les jeunes contrevenants.

2. If acts are performed in an SCE's name before its registration in accordance with Article 11 and the SCE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit in the absence of agreement to the contrary.
2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SEC avant son immatriculation conformément à l'article 11 et si la SEC ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

2. If acts have been performed in an SE's name before its registration in accordance with Article 12 and the SE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit, in the absence of agreement to the contrary.
2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

The Holtmann report also recommended that the Lobbyists Registration Act and the Lobbyists Registration Regulations be amended to force lobbyists to provide more details on the purpose of their efforts. More specifically, lobbyists should say whether their representations concern bills, amendments to acts, subsidies, contributions, regulations, policies, programs, contracts or legislative proposals.
Un autre exemple, le rapport Holtmann disait que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes soient modifiés de façon à obliger les lobbyistes à déclarer plus de détails sur l'objet de leurs efforts tels les projets de loi, les amendements aux lois en vigueur, les subventions, les contributions, les règlements, les politiques, les programmes, les contrats et propositions législatives qu'ils tentent d'influencer, le nom du ministère incluant le service concerné, le bureau du parlementaire ou l'organisme avec lequel ils ont communiqué ou pris rendez- vous.

Everyone should not only have a copy of the opening statement, but they should also have received a package in their office about the Lobbyists Registration Act that includes the act itself, the code of conduct, the advice, the registry, and a guide to registration.
Chacun de vous devrait avoir reçu non seulement le texte de cette déclaration, mais également une documentation qui a été envoyée à vos bureaux au sujet de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cela comprend la loi, le code de conduite, l'avis, le registre et le guide d'enregistrement.