Traduction de «Living Accommodation Charges Directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This directive applies to new and majorly refurbished service stations that have an annual throughput of more than 500 m3 of petrol, and service stations with an annual throughput of more than 100 m3 that are located under living accommodations.
La directive s’applique aux stations-service nouvellement bâties ou faisant l’objet d’une rénovation importante dont le débit d’essence annuel est supérieur à 500 m3 et à celles intégrées dans des lieux d’habitation dont le débit annuel est supérieur à 100 m3.

‘luggage compartment’ means the space in the vehicle for luggage accommodation, bounded by the roof, bonnet, trunk lid or rear door and floor and side walls, as well as by the barrier and enclosure provided for protecting the powertrain from direct contact with live parts, being separated from the passenger compartment by the front or rear bulkhead;
26) «compartiment à bagages»: l’espace réservé aux bagages sur le véhicule et délimité par le pavillon, le capot, le couvercle de coffre ou la porte arrière, le plancher, les parois latérales, ainsi que par la barrière et le carter de protection destinés à protéger d’un contact direct avec des éléments sous tension du système de propulsion, celui-ci étant séparé de l’habitacle par la cloison avant ou la cloison arrière;

‘passenger compartment’ means the space for occupant accommodation, bounded by the roof, floor, side walls, doors, window glass, front bulkhead and rear bulkhead, or rear gate, as well as by the barriers and enclosures provided for protecting the powertrain from direct contact with live parts;
29) «habitacle»: l’espace destiné aux occupants et délimité par le pavillon, le plancher, les parois latérales, les portes, les vitrages des fenêtres, la cloison avant et la cloison arrière ou le hayon arrière, ainsi que par les barrières et carters de protection destinés à protéger d’un contact direct avec des éléments sous tension du système de propulsion électrique;

These include: Free student canteens (11 Centres, 5,312 pupils of limited means); Accommodation (4,240 beneficiaries - 331 pupils, mostly from mountainous and remote regions hosted in boarding houses in order to be able to attend the nearest school); Transport All pupils living far from their schools are transported free of charge from their homes to school on the Municipality's expense.
Il s'agit des mesures suivantes: cantines scolaires gratuites (11 centres, 5 312 élèves à revenus limités); hébergement (4 240 bénéficiaires; 331 élèves, issus principalement de régions montagneuses ou isolées, sont hébergés dans des pensions, ce qui leur permet d'assister aux cours dans l'école la plus proche); transports (tous les élèves vivant loin de leur école sont transportés gratuitement depuis leur domicile jusqu'à l'école, aux frais de la municipalité).

Even though the type of accommodation, the fact that it is free of charge and the duration thereof are not, as such and taken in isolation, defining elements of the concept of accommodation for the purposes of the Directive, their combined effect is such that 'hosting' which possesses all those characteristics cannot be described as accommodation within the meaning of the Directive.
En effet, même si le type d'hébergement, sa gratuité et sa durée ne sont pas, en tant que tels et pris isolément, des éléments déterminants de la notion de logement au sens de la directive, ils ont, pris dans leur ensemble, pour effet qu'un accueil ayant toutes ces caractéristiques ne peut pas être qualifié de logement au sens de la directive.