Traduction de «List prohibited firearms and ammunition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of prohibited firearms and ammunition
liste des armes à feu et munitions prohibées

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted
Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This one goes to 46, where it indicates rather flatly a list of controlled goods, that is, prohibited firearms and ammunition with a calibre greater than 12.7 mm.
L'ancienne loi s'arrêtait à l'article 34. Cette fois, on se rend à l'article 46 et on indique laconiquement la liste des marchandises contrôlées, à savoir qu'il s'agit d'armes à feu prohibées et de munitions d'un calibre supérieur à 12,7 millimètres.

One of them, Bill C-10, imposed higher mandatory minimum penalties of imprisonment for eight specific offences involving the use of restricted or prohibited firearms or in connection with organized crime, which of course includes gangs, and also for offences that do not involve the actual use of a firearm namely, firearm trafficking or smuggling or the illegal possession of a restricted or prohibited firearm with ammunition.
L'une d'elles, le projet de loi C-10, prévoyait le rehaussement des peines minimales d'emprisonnement pour huit types d'infractions commises avec usage d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée, ou lorsqu'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle, ce qui inclut bien sûr les gangs de rue, et aussi pour des infractions qui ne mettent pas en jeu des armes à feu, notamment le trafic ou la contrebande d'armes, la possession illégale d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions.

Annex I to this regulation contains a list of the firearms, their parts and ammunition that require export authorisation.
L’annexe I de ce règlement comprend une liste des armes à feu, de leurs pièces et munitions qui exigent une autorisation d’exportation.

Some of the offences targeted include the unauthorized possession of a restricted or prohibited firearm with ammunition, firearms trafficking, stealing a firearm, possession of a firearm for the purpose of trafficking in drugs, making an automatic firearm, or perhaps firearms smuggling.
Les infractions visées incluent: la possession non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée avec des munitions, le trafic d’armes, le vol d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu en vue de faire le trafic de drogues ou la contrebande d'armes, ou la fabrication d’une arme à feu automatique.

Bill C-10 proposes new or higher mandatory minimum sentences for several serious non-use offences in the Criminal Code: unauthorized possession of a restricted firearm or prohibited firearm with ammunition and for reasons of trafficking, possession for the purposes of trafficking, making an automatic firearm, firearm smuggling and the new offence of robbery where a firearm is stolen.
Le projet de loi C-10 propose de nouvelles peines minimales obligatoires, ou des peines plus sévères, pour plusieurs infractions graves, établies dans le Code criminel, pour lesquelles il n'y a pas usage d'armes à feu: la possession non autorisée d'une arme à autorisation restreinte ou d'une arme prohibée avec munitions prohibées pour en faire le trafic, la possession pour des raisons de trafic, la fabrication d'une arme à feu automatique, la contrebande d'armes à feu et le vol qualifié visant une arme à feu, cette dernière infraction est nouvelle.

Mandatory minimum penalties are also found in the Criminal Code for possession of restricted or prohibited firearms with ammunition, possession of a weapon obtained by crime, weapons trafficking or possession for the purposes of trafficking, making an automatic firearm and importing or exporting of a firearm knowing that it is unauthorized.
Des peines minimales frappent également la possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées avec des munitions, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, le trafic d’armes ou la possession d’armes dans le but d’en faire le trafic, la fabrication d’une arme à feu automatique ainsi que le fait d’importer ou d’exporter une arme à feu en sachant que ce n’est pas autorisé.

(a) refuse to grant an export or a multiple export authorisation if the natural or legal person applying for such authorisation has any previous criminal records concerning illicit trafficking in firearms, their parts and essential components or ammunition, or concerning the offences listed in Article 2(2) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States;
(a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions ou d'autres infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres;

Ammunition specially designed for the firearms listed in item 1.1 and specially designed components therefor;
Munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

Member States shall take all appropriate steps to prohibit the acquisition and the possession of the firearms and ammunition classified in category A. In special cases, the competent authorities may grant authorizations for such firearms and ammunition where this is not contrary to public security or public order.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles afin d'interdire l'acquisition et la détention des armes à feu et munitions de la catégorie A. Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, accorder des autorisations pour les armes à feu et munitions susvisées si la sécurité et l'ordre publics ne s'y opposent pas.