Mr. Chris Ram (Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): One of the effects of the framework that Yvan has just outlined is that there would be a finding on sentencing that the offender had been involved in organized crime or that there was a link to a criminal organization offence.
M. Chris Ram (conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit criminel, ministère de la Justice): Il résulte notamment de ce qu'Yvan vient de décrire qu'il y aurait au moment de la détermination de la peine, une détermination selon laquelle le contrevenant a participé au crime organisé ou qu'il existe un lien avec un acte de gangstérisme.