Traduction de «Limited objects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited objects
objets restreints

time-limited objective
objectif à délai déterminé

time-limited objectives
objectifs à délai déterminé [ objectifs assortis de délais ]

Quantified Emission Limitation and Reduction Commitment | Quantified Emission Limitation and Reduction Objective | quantified emission limitation or reduction commitment | QELRC [Abbr.] | QELRO [Abbr.]
objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions | QELRO [Abbr.]

objects of a joint stock company | objects of a limited company
objet social d'une société de capitaux

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

quantified emission limitation and reduction objectives
objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions

quantified emissions limitation and reduction objectives | QELROS
objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

attainment of the intention and objects of an Act [ proper working and better attainment of the objects of an Act | execution and working of an Act and the attainment of its intention and objects | proper working of an Act and better attainment of its objects | execution and working of an Act ]
application d'une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These criticisms are that the government failed to protect Canada's sovereignty to make decisions for fisheries management enforcement within Canadian waters; the change in the rule on decision making from the requirement for the current simple majority to a two-thirds majority will weaken Canada's ability to obtain support for more restrictive, conservation-based management proposals in NAFO; the amendments with respect to the objection procedures are not robust enough to limit objections and unilateral decisions; and the dispute settlement procedure in the amended convention does not provide for a binding decision.
Ces critiques sont les suivantes : le gouvernement n'a pas réussi à protéger la souveraineté du Canada à l'égard de la prise de décisions sur la gestion des pêches et l'application de la loi dans les eaux canadiennes; la modification apportée au processus décisionnel, qui exige dorénavant la majorité des deux tiers, affaiblira la capacité du Canada d'obtenir des appuis concernant des propositions visant une gestion plus restrictive axée sur la conservation au sein de l'OPANO; les modifications apportées au mécanisme de résolution des objections ne vont pas assez loin pour limiter les objections et les décisions unilatérales; et le processus de règlement des différends de la convention modifiée ne prévoit pas de prise de décision exécutoire.

Negotiation is the most effective means because all the parties involved are there for one reason, and that is to formulate the best settlement they can, recognizing the limits, objectives and aspirations that each party brings to the table.
La négociation est le moyen le plus efficace parce que toutes les parties en cause sont réunies pour la même raison qui est de conclure la meilleure entente possible, compte tenu des limites, des objectifs et des aspirations de chaque partie en présence.

Someone very carefully put together what is a very dull bill with limited objectives.
Quelqu'un a très soigneusement assemblé un projet de loi très ennuyeux dont les objectifs sont restreints.

However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.
Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.
(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l’interdiction d’utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l’obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d’hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d’introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d’obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l’essence et le gazole, l’adoption d’une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l’échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d’émissions Euro 6.

Some of these foundations were established under an Act of Parliament and have very limited objects.
Certaines de ces fondations ont été créées en vertu d'une Loi du Parlement et ont des objectifs très limités.

Limitations placed on these rights are in accordance with article 52(1) of the Charter as they are necessary to ensure the general interest objectives of the protection of investors and the integrity of financial markets, and appropriate safeguards are provided to ensure that rights are limited only to the extent necessary to meet these objectives and by measures that are proportionate to the objective to be met.
Les limitations portant sur ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la charte car elles sont nécessaires pour répondre aux objectifs d'intérêt général que sont la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés financiers, et les garanties appropriées sont prévues pour que les droits ne soient limités que dans la mesure où ceci est nécessaire pour remplir ces objectifs et par des mesures proportionnées à l'objectif visé.

Where Member States limit the greenhouse gas emissions covered by this Decision beyond their obligations under this Decision in order to meet a more stringent objective, the limitation imposed by this Decision on the use of greenhouse gas emission reduction credits should not apply to the additional emission reductions to attain the national objective.
Au cas où un État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision au-delà des obligations contractées au titre de la présente décision en vue d’atteindre un objectif plus strict, la limitation prévue par la présente décision concernant l’utilisation des crédits de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ne devrait pas s’appliquer aux réductions supplémentaires d’émissions pour atteindre l’objectif national.

Whereas, in order to achieve this objective, it may prove necessary to lay down various types of limitations, alone or in combination; whereas it is appropriate to retain in specific directives those limitations which are most appropriate to the desired objective, having regard to the technological characteristics peculiar to each group of materials and articles;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il peut se révéler nécessaire d'arreter différents types de limitations, seules ou en combinaison, et qu'il est opportun de retenir dans les directives spécifiques les limitations qui sont les plus aptes à atteindre l'objectif fixé, compte tenu des caractéristiques technologiques particulières à chaque groupe de matériaux et objets;

I say, though, that the nature of the bill, the limited objective that it has, explains what in terms of legal drafting might be called a somewhat inelegant, dull or pedestrian formulation.
Je dirais pourtant que la nature du projet de loi et son objectif limité sont présentés d'une façon qu'on pourrait qualifier, en terme de rédaction juridique, de quelque peu inélégante, terne ou plate.