Vertaling van "Limited commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited commitment
engagement limité

quantified emission limitation commitment
engagement chiffré de limitation des émissions

emission limitation commitments
engagements en matière de limitation d'émissions

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

pro rata commitment authority limitation
limite imposée au pouvoir d'engagement par le principe de la proportionnalité

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

commitment with limitations
engagement assorti de limitations

quantified emission limitation or reduction commitments | QELRCs
engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These included that of not limiting commitments to final beneficiaries of amounts in any particular Annual Financing Agreement, and through good monitoring and management, to identify and to respond to problems.
L'une d'elles est d'éviter de limiter les engagements aux bénéficiaires finaux de montants dans une quelconque convention annuelle de financement particulière et d'identifier les problèmes et d'y répondre par le biais d'un bon suivi et d'une bonne gestion.

- Europe's limited commitment to defence-related space activities leads to technological deficiencies due to insufficient investments in some areas.
- L'engagement limité de l'Europe dans les activités spatiales liées à la défense entraîne des insuffisances technologiques dues à la faiblesse des investissements dans certains domaines.

Furthermore, the current limited commitments to pooled defence RD projects should be expanded and should include large collaborative demonstrator programmes which bring together activities from different Member States to create a strong defence research framework.
En outre, les engagements limités en faveur d'une participation à des projets communs de RD dans le domaine de la défense, doivent être étendus pour inclure de grands programmes de démonstration menés en collaboration et rassemblant les activités de différents États membres afin que la recherche dans le secteur de la défense soit solidement encadrée.

It must be acknowledged that major Asian countries are already undertaking significant steps to reduce greenhouse gas emissions, even without formal reduction or limitation commitments under the Kyoto Protocol.
Il faut reconnaître que des pays d'Asie de premier plan ont déjà pris des mesures énergiques pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, même s'ils n'ont pas contracté d'engagements formels de réduction ou de limitation dans le cadre du protocole de Kyoto.

In transport, insufficient infrastructure facilitating energy efficiency and limited commitment from the sector need improvement.
Dans les transports, les points à améliorer concernent la quantité insuffisante d'infrastructures favorisant l'efficacité énergétique et le manque de volonté du secteur.

to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

g. to encourage new parties to join the TiSA negotiations, even if the talks already include countries such as the EU, USA and Japan, which are responsible for the bulk of world trade in financial services; to pursue, in order to deliver very substantial results for the EU, in-depth commitments (in particular on market access) from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, a very limited commitment at multilateral level, for example Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
g. encourager de nouvelles parties à participer aux négociations sur l'ACS, même si des entités comme l'Union européenne, les États-Unis ou le Japon, qui sont les principaux acteurs du commerce mondial en matière de services financiers, y participent déjà; afin de garantir des résultats substantiels pour l'Union européenne, rester fidèle aux engagements poussés (notamment en matière d'accès au marché) formulés par des pays qui n'ont pas encore conclu un accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, qui font preuve d'un engagement très limité au niveau multilatéral, comme le Chili et la Turquie, ou qui ont formulé des engagements bilatéraux très limités en matière de services financiers, comme le Mexique;

to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;
prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;

v. to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;
v. prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;