Traduction de «Lighting Hazards and Protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hazard warning lamps | hazard warning lights | hazard warning signal
dispositif clignotant à l'arrêt | feux de détresse | signal de détresse | warning

anticrash lights | hazard warning lights
feux de détresse

EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters
Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the competent authority in the executing State does not in all cases have to take the same protection measure as adopted in the issuing State, but it has a degree of discretion to adopt any measure which it finds adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State and as described in the European protection order.
Dès lors, il n'est pas nécessaire que l'autorité compétente de l'État d'exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été prise dans l'État d'émission et elle dispose d'une marge d'appréciation pour prendre, en vertu du droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu'elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne concernée, compte tenu de la mesure de protection prise dans l'État d'émission et sur la base de la description figurant dans la décision de protection européenne.

Therefore, the competent authority in the executing State does not in all cases have to take the same protection measure as adopted in the issuing State, but it has a degree of discretion to adopt any measure which it would deem adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State, and as described in the European protection order.
Dès lors, il n'est pas nécessaire que l'autorité compétente de l'État d'exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été prise dans l'État d'émission et elle dispose d'une marge d'appréciation pour prendre, en vertu du droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu'elle considérerait adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d'une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection prise dans l'État d'émission et sur le fondement de la description figurant dans la décision de protection européenne.

31. Considers that it is appropriate to examine issues relating to the protection of consumers when they conclude contracts providing digital content, software and data, in the light of the protection afforded by Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees; asks the Commission to examine this matter in detail so as to determine whether it is appropriate to propose one or more specific rules or to extend the rules set out in that Directive to this type of contract;
31. considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat;

I would also refer to one of my favourite examples of absurd trade barriers, namely the EU’s peculiar duties on low-energy light bulbs as, at the same time as we worry about the greenhouse effect and talk about banning ordinary light bulbs, we protect ourselves from the import of low-energy light bulbs by means of high duties.
Je voudrais également citer mon exemple favori de barrières commerciales absurdes, à savoir ces curieux droits de douane sur les ampoules à basse consommation. Au moment même où nous nous inquiétons de l’effet de serre et où nous parlons d’interdire les ampoules ordinaires, nous nous protégeons de l’importation d’ampoules à basse consommation en leur appliquant des droits de douane élevés.

Unfavourable rate of tax levied by France on light-tobacco cigarettes protects domestic production and is contrary to Community law
La taxation défavorable appliquée par la France aux cigarettes blondes favorise la production nationale et est contraire au droit communautaire