Traduction de «Licensing Advisory Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Licensing Advisory Committee
Comité consultatif chargé de l'agrément des agents en douane

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

advisory committee (EU) [ EC advisory committee ]
comité consultatif (UE) [ comité consultatif (CE) ]

advisory committee | bank advisory committee | steering committee | BAC [Abbr.]
comité consultatif bancaire | comité de coordination | comité de restructuration

Produce Inspection and Licensing Advisory Committee
Comité consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis [ Comité mixte consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis ]

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

Advisory Committee on Banking | Banking Advisory Committee
comité consultatif bancaire | CCB [Abbr.]

Customs House Brokers Licensing Advisory Committee
Comité consultatif chargé de l'agrément des courtiers en douane

Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]
comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]

advisory board | advisory committee
comité consultatif | commission consultative | conseil consultatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.
d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.

In addition, our government created an independent pediatric expert advisory committee to provide advice on the development, licensing and vigilance of products.
De plus, le gouvernement a créé un comité consultatif indépendant d'experts en pédiatrie chargé de formuler des conseils concernant l'élaboration et l'homologation de produits et les mesures de sécurité à prendre.

The Advisory Committee agrees with the Commission that clause 9(a) of the Cannes Extension Agreement can have the effect of preventing the granting of rebates by a collecting society that negotiates a Central Licensing Agreement with a record company and amount, thus, to an indirect price-fixing arrangement.
Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la clause 9 a) de la convention prolongeant l'accord de Cannes peut avoir pour effet d'empêcher l'octroi de rabais par une société de gestion collective qui négocie un accord de licence centralisé avec un producteur d'enregistrements sonores et, partant, de représenter un accord indirect fixant les prix.

The proposed amendments contained in the bill would establish a licensing plan for special-crop dealers, a producer-funded insurance plan for special crops, a special-crops advisory committee, would modify the current enforcement system for the Canada Grain Act and would transfer the regulatory responsibilities for grain futures trading on the Winnipeg Commodity Exchange to the Province of Manitoba by repealing the Grain Futures Act.
Les amendements proposés dans le projet de loi auraient pour effets d'établir un régime d'octroi de licences pour les négociants en cultures spéciales ainsi qu'un régime d'assurance financé par les producteurs de ces cultures, de créer un comité consultatif des cultures spéciales, de modifier le système d'application de la Loi sur les grains du Canada et d'abroger la Loi sur les marchés de grain à terme pour transférer à la province du Manitoba la responsabilité de réglementer les ventes de grain à terme à la bourse de Winnipeg.

Upset because the Yukon Mining Advisory Committee was taking too long to make environmental changes to the Yukon Quartz Mining Act and the Yukon Placer Mining Act, the environmental community challenged the Department of Indian Affairs and Northern Development's environmental assessment and licensing process.
Dérangée par la lenteur avec laquelle le Yukon Mining Advisory Committee apportait des changements de nature environnementale à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, la communauté environnementale a contesté le processus d'évaluation environnementale et de délivrance de permis miniers par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

The Canada Grain Act amendments relating to special crops involve three major elements: a voluntary producer insurance plan; affordable licensing for special crops dealers; and a special crops advisory committee.
Les modifications à la Loi sur les grains du Canada relatives aux cultures spéciales portent sur trois éléments principaux: un régime d'assurance volontaire pour les producteurs; des licences bon marché pour les négociants en cultures spéciales; et un comité consultatif des cultures spéciales.

I will focus my comments on the first three objectives proposed in Bill C-26, the licensing and insurance plans and the advisory committee.
J'aimerais parler des trois premiers objectifs proposés dans le projet de loi C-26, à savoir l'institution d'un régime d'assurance des producteurs, la mise en place d'un régime d'octroi de licences et la mise sur pied d'un comité consultatif.