Traduction de «License a trademark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensing and assignment of trademarks
concession de licences et cession de marques

The Commission has registered the trademark so that it can be used by the Union institutions and licensed to other interested users, in particular the providers of core services.
La Commission a déposé la marque afin qu'elle puisse être utilisée par les institutions de l'Union et exploitée sous licence par d'autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels.

the following intangible investments: acquisition or development of computer software and acquisitions of patents, licenses, copyrights, trademarks.
aux investissements immatériels suivants: acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

(d)the following intangible investments: acquisition or development of computer software and acquisitions of patents, licenses, copyrights, trademarks.
d)aux investissements immatériels suivants: acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

the following intangible investments: acquisition or development of computer software and acquisitions of patents, licenses, copyrights, trademarks;
bis aux investissements immatériels suivants: acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales;

– a certified copy of the patent, license or document by which the applicant purports to have the right to make, use, sell or offer the marine equipment for sale or use its trademark, which, notwithstanding point 16 of Annex III, the notified body shall keep at the disposal of the competent courts;
– une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes,

The manufacturer shall provide the notified body with a certified copy of the patent, license or document by which the applicant purports to have the right to make, use, sell or offer the marine equipment for sale or use its trademark, which, notwithstanding point 16 of Annex III, the notified body shall keep at the disposal of the competent courts.
Le fabricant remet à l'organisme notifié une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes.

26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on intellectual property rights with existing off-line legislation on intellectual property rights, especially on trademarks, so that consumers and businesses place more trust in e-commerce;
26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;