Vertaling van "Level mark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flood level mark | flood mark | high watermark | high-water mark
délaisses de crue | laisses de crues | repère de crue

level mark
repere de niveau

crest stage mark | flood level mark | flood mark | high water mark
délaissé de crue | laisse de crue | repère de crue | trace de crue

A. whereas the armed conflict between the Russian Federation and Georgia over two regions of Georgia – Abkhazia and South Ossetia – follows 14 years of continued failure to find a political solution to the conflict; whereas on several occasions during these years the security situation has deteriorated to a level marked by direct clashes,
A. considérant que le conflit armé entre la Fédération de Russie et la Géorgie à propos de deux régions géorgiennes, l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, fait suite à 14 ans d'échec permanent à trouver une solution politique au conflit; considérant que pendant toutes ces années, la situation de la sécurité s'est plusieurs fois dégradée au point d'en arriver à des affrontements directs,

7. Calls on the Commission to create an EU system for certification marks, which on the one hand would give a high level of IPR protection for certification marks established at European or at national level, create common rules and a legal framework for certification, guarantee, quality and safety marks, and provide additional effective tools against counterfeited goods which abuse such certification marks, and on the other hand would ensure that the use of such certification marks would achieve the desired level of safety for European consumers, avoiding problems similar to those faced with the CE marking;
7. invite la Commission à créer un système européen de marques de certification qui, d'un côté, assurerait un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle pour les marques de certification établies au niveau européen ou national, créerait des règles communes et un cadre juridique pour les marques de certification, de garantie, de qualité et de sécurité et fournirait de nouveaux outils efficaces contre les contrefaçons qui font une utilisation abusive de ces marques de certification et, d'un autre côté, veillerait à ce que l'utilisation de ces marques de certification assure le niveau souhaité de sécurité pour les consommateurs européens, en évitant des problèmes similaires à ceux rencontrés par le marquage CE;

89. Believes that consumer confidence can be developed by removing barriers to cross-border e-commerce, while preserving the highest level of consumer protection and can be built up through European trusted authorities or trust marks that guarantee the reliability and quality of goods placed on the cross-border electronic market; considers that a sustainable European trust mark needs to be established, with clear, transparent and supervised rules, by the Commission; whereby such a European trust mark scheme needs to be backed with a standards-control or enforcement mechanism, as is already the case at national level in some Member States; recognises that a cross-border European trust-mark scheme may only function in the context of EU law on which the European trust mark can be based; believes that any European trust mark scheme must be subject to a thorough impact assessment and must be implemented in cooperation with existing trust mark labels in Member States;
89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres;