Traduction de «Letter carrier unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postmaster of letter carrier delivery offices
maître de poste des bureaux où il y a des facteurs

letter carrier | postman
facteur | facteur des postes

letter carrier delivery
distribution par facteur | distribution par facteurs

9. As far as the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security is concerned, expresses its deep concern at the US letter of interpretation of the agreement, which shows that the US authorities have an interpretation going beyond the content of the agreement, in particular as regards the purpose of the agreement, access by US agencies and bodies to the PNR data and the number of data fields that can be consulted;
9. en ce qui concerne l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure , accord provisoire, exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des États-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités américaines en font va au delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'accord, l'accès des instances et organismes des États-Unis aux données PNR et le nombre des champs de données qui peuvent être consultés;

By letter of 25 March 2004 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 300(3), first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection (COM(2004) 190 – 2004/0064(CNS)).
Par lettre du 25 mars 2004, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (COM(2004) 190 – 2004/0064(CNS)).