Vertaling van "Lesser offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lesser included offence
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser indictable offences
délits

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

Discussions on the impact of counter terrorism legislation on fundamental rights had taken place mostly in relation to the adoption of measures implementing FD 2002 and to a lesser extent in relation to the new offences[18].
Les débats concernant l’incidence de la législation antiterroriste sur les droits fondamentaux ont principalement porté sur l’adoption de mesures mettant en œuvre la décision-cadre de 2002 et, dans une moindre mesure, sur les nouvelles infractions[18].

Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.
La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.

In many countries, such persons are regarded as wrongdoers rather than as victims of crime and prosecuted for breaches of immigration laws, prostitution, or serious or lesser indictable offences that the law subsumes under terms such as ‘indecency’, ‘vagrancy’, and the like.
Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.

The Cederschiöld Report contains five essential points: firstly, the approximation of criminal law in the Member States in the field of attacks against information systems; secondly, stepping up police and judicial cooperation in this field; thirdly, enhancing prevention, promoting a culture of security, making actors aware of security risks to information networks; fourth, the existence of flexibility in criminal law on unimportant issues or those of lesser importance, thereby avoiding imposing binding, criminalising measures at European level; fifthly and lastly, and this demonstrates special consideration for young people, to allow judges the possibility to acquit minors who are charged for the first time with this type of offence, and who did not commit this misdemeanour with the intent of causing damage or procuring an economic benefit or creating prospective profits for a criminal organisation.
Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.