Traduction de «Legislative Protection for Whistleblowers in Britain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Protection for Whistleblowers in Britain
Protection législative des dénonciateurs en Grande-Bretagne

U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers
La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strategic and legislative framework on anti-corruption has been strengthened in the key areas of political party financing, conflict of interest, incriminations, protection of whistleblowers and public procurement.
Le cadre stratégique et législatif de lutte contre la corruption a été renforcé dans les domaines clés que sont le financement des partis politiques, les conflits d'intérêt, les incriminations, la protection des informateurs et les marchés publics.

— Such a legislative proposal could also take into consideration the Council of Europe's 'Recommendation CM/Rec(2014)7 on the protection of whistleblowers' and notably the definition of whistleblower 'as any person who reports or discloses information on a threat or harm to the public interest in the context of their work-based relationship, whether it be in the public or private sector'.
— cette proposition législative pourrait également prendre en considération la recommandation CM/Rec(2014)71 du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte et notamment la définition du lanceur d'alerte désignant "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé".

Such a legislative proposal could also take into consideration the Council of Europe's 'Recommendation CM/Rec(2014)7 on the protection of whistleblowers' and notably the definition of whistleblower 'as any person who reports or discloses information on a threat or harm to the public interest in the context of their work-based relationship, whether it be in the public or private sector'.
cette proposition législative pourrait également prendre en considération la recommandation CM/Rec(2014)71 du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte et notamment la définition du lanceur d'alerte désignant "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé".

14. Calls on the Commission, by the end of 2013, to submit a legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme in the public and in the private sector to protect those who detect inefficient management and irregularities and report cases of national and cross-border corruption relating to EU financial interests and to protect witnesses, informers, and those who cooperate with the courts, and in particular witnesses testifying against mafia-type and other criminal organisations, with a view to resolving the difficult conditions under which they have to live (from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion); calls also on the Member States to put in place appropriate and effective protection for whistleblowers;
14. invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés à des intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice, et en particulier les témoins déposant contre des organisations mafieuses et autres organisations criminelles, qui apporte une solution aux conditions de vie difficiles qu'ils connaissent (risques de représailles, rupture des liens familiaux, déracinement, exclusion sociale et professionnelle, etc.); invite également les États membres à assurer une protection adéquate et efficace aux dénonciateurs;

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;
10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

EU legislation lays down whistleblowing rules for EU staff.[51] All other parties ( informants ) should also have easy access to the investigation authorities, such as OLAF.[52] The Commission will consider how whistleblowers can receive better guidance and protection from the authorities concerned, and how further to encourage informants to communicate irregularities, fraud and corruption (for example measures to motivate informants and to encourage voluntary disclosure).
La législation de l'UE définit des règles, applicables au personnel de l'Union, relatives à la dénonciation de faits suspects[51]. Il convient que toutes les autres parties ( informateurs ) aient également aisément accès aux services d'enquête tels que l'OLAF[52]. La Commission étudiera la manière dont les informateurs peuvent être mieux guidés et protégés par les autorités concernées, et comment il est possible d' encourager les informateurs à faire part des irrégularités, des cas de fraude et de corruption (par exemple, mesures visant à motiver les informateurs et à encourager la divulgation volontaire d'informations).

[English] Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Madam Speaker, this afternoon I will speak to Bill C-11, the public servants disclosure bill, which presents another opportunity for the House to enact legislated protection for whistleblowers.
[Traduction] Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Madame la Présidente, cet après-midi, j'interviens au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui fournit à la Chambre des communes une nouvelle occasion d'adopter une mesure législative visant à protéger les divulgateurs.

First, as a Union that has fought for legislated whistleblower protection for more than 20 years, we cannot support a Bill that seeks to create an illusion of protection for whistleblowers.
En premier lieu, en tant que syndicat luttant depuis 20 ans pour l'adoption de dispositions législatives visant la protection des dénonciateurs, nous ne pouvons appuyer un projet de loi qui donne l'illusion de les protéger.