Traduction de «Legally binding convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding convention
convention ayant force d'obligation

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding
légalement contraignant

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the concept of sustainable development was agreed and legally binding conventions on climate change, biological diversity and later desertification adopted.
En particulier, le concept de développement durable a été instauré et des conventions juridiquement contraignantes sur les changements climatiques, la diversité biologique et la désertification ont été adoptées.

the international commitments the third country or international organisation concerned has entered into, or other obligations arising from legally binding conventions or instruments as well as from its participation in multilateral or regional systems, in particular in relation to the protection of personal data.
les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale en question, ou d'autres obligations découlant de conventions ou d'instruments juridiquement contraignants et de sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

I do not have the relevant United Nations convention article in front of me, but Canada has subscribed to that legally binding convention.
Je n'ai pas sous les yeux l'article pertinent de la Convention des Nations Unies, mais le Canada a signé cette convention, qui a valeur contraignante.

Mr. Speaker, Canada has an effective export control regime and is working in cooperation particularly with other states to see that non-proliferation regimes do not have arms going into these restricted areas like Sudan, and yet while we support in principle a comprehensive and legally binding conventional arms treaty that will prevent the illicit flow of arms into places like Sudan.
Monsieur le Président, le Canada a un régime efficace de contrôle des exportations et il collabore particulièrement avec d'autres États pour veiller à ce que des pays signataires de traités de non-prolifération ne fassent pas entrer des armes dans des zones sous embargo comme le Soudan. Nous soutenons en principe un traité global et juridiquement contraignant sur les armes conventionnelles qui va empêcher l'entrée illégale d'armes dans des régions comme le Soudan.

The expectation is that the legally binding convention on the trade in all conventional weapons will involve establishing a new UN process, and an arms trade treaty may take years to negotiate.
On s'attend à ce que la convention sur le commerce de toute arme conventionnelle, obligatoire en droit, comporte la mise sur pied d'un nouveau processus à l'ONU, et un traité sur le commerce des armes pourrait prendre des années à négocier.

Operations involved in shipments of radioactive waste or spent fuel are subject to a number of requirements under Community[3] legislation and international legally binding Conventions[4] regarding in particular the safe transport of radioactive material and the conditions under which radioactive waste or spent fuel is disposed of or stored in the country of destination.
Les opérations nécessaires pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé sont soumises à diverses exigences en application de la législation communautaire[3] et des conventions internationales contraignantes[4], notamment en ce qui concerne le transport sûr des matières radioactives et les conditions dans lesquelles les déchets radioactifs ou le combustible usé sont stockés définitivement ou entreposés dans le pays de destination.

(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.
(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).

Through the Convention Commissioner Gradin, responsible for justice and home affairs, brings together decisions already taken by the Council on migration policies and adds new elements under one umbrella - a legally binding convention.
Par cette convention, Mme Gradin, commissaire chargé des affaires intérieures et judiciaires, rassemble des décisions qui ont déjà été prises par le Conseil en matière de politiques de migration et y ajoute des éléments nouveaux dans le cadre unique d'une convention juridiquement contraignante.

PROGRESS TOWARDS A LEGALLY BINDING PROTOCOL TO STRENGTHEN COMPLIANCE WITH THE BIOLOGICAL AND TOXIN WEAPONS CONVENTION
PROGRES A REALISER EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT VISANT À RENFORCER LE RESPECT DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DES ARMES BIOLOGIQUES ET À TOXINES

To ensure their protection under international law, the United Nations adopted thematic legally binding instruments such as the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW), the Convention on the Rights of the Child (CRC), and the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD).
Pour assurer leur protection en vertu du droit international, les Nations unies ont adopté des instruments thématiques juridiquement contraignants tels que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), la Convention sur les droits de l'enfant (CRC) et la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale (CERD).