Traduction de «Legal policy statement on incorporation by reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal policy statement on incorporation by reference
document d'orientation juridique sur l'incorporation par renvoi

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where only certain parts of a document are incorporated by reference, a statement shall be included in the prospectus that the non-incorporated parts are either not relevant for the investor or covered elsewhere in the prospectus.
Lorsque certaines parties seulement d’un document sont incorporées par référence, le prospectus comprend une déclaration indiquant que les parties non incorporées soit ne sont pas pertinentes pour l’investisseur, soit figurent ailleurs dans le prospectus.

Issuers whose securities are traded on an MTF, and issuers which are exempted from publishing annual and half-yearly financial reports pursuant to point (b) of Article 8(1) of Directive 2004/109/EC, should also be allowed to incorporate by reference in a prospectus all or part of their annual and interim financial information, audit reports, financial statements, management reports or corporate governance statements, subject to their electronic publication.
Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un MTF et ceux qui sont exemptés de publier des rapports financiers annuels et semestriels en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE devraient également être autorisés à incorporer par référence dans un prospectus la totalité ou une partie de leurs informations financières annuelles et intermédiaires, rapports d’audit, états financiers, rapports de gestion ou déclarations sur le gouvernement d’entreprise, à condition qu’ils soient publiés sous forme électronique.

With regard to (m), standards by nature are proprietary to the standards development organization, though they may be leveraged to meet public policy objectives, being incorporated by reference in legislation.
C’est pourquoi le CCN ne peut pas fournir l’assurance demandée, puisque cet élément n’est pas de son ressort. Enfin, pour ce qui est de la partie m) de la question, les normes, par nature, appartiennent en propre aux organismes chargés de leur élaboration, bien qu’elles puissent être utilisées pour donner suite à des objectifs en matière de politiques publiques en étant incorporées par renvoi dans la législation.

25 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .
Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur26 ».

The international policy statement contains one short reference to public social responsibility.
Dans l'énoncé de politique internationale, il est fait brièvement allusion à la responsabilité sociale publique.

When you take the phrase “Canadian values”, your entire concern is incorporated by virtue of the Government of Canada's statement, which remains the seminal statement of this. It is effectively incorporated by reference.
Lorsqu'on utilise les mots « valeurs canadiennes », on fait référence à cette déclaration du gouvernement du Canada, qui constitue toujours la version officielle.

The rights and duties of the parties to the agreement may be incorporated by reference to other documents or legal texts.
Les droits et devoirs des parties à l'accord peuvent être consignés moyennant une référence à d'autres documents ou textes juridiques.

The rights and duties of the parties to the contract may be incorporated by reference to other documents or legal texts.
Les droits et les obligations des parties au contrat peuvent être incorporés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.

In the area of mainstreaming concern for indigenous peoples, specific guidelines for action have been incorporated in regulations, policy statements and practical handbooks of the Commission.
Dans le domaine de l'intégration de la question des populations autochtones, des orientations spécifiques ont été inscrites dans des règlements, des déclarations de principe et des manuels pratiques de la Commission.

This bill caters to the feelings aroused by extreme cases, while the notion of educating, helping and supervising young people is totally forgotten (1655) The policy statement behind this bill refers to rehabilitation and social reintegration, but what about prevention?
C'est un projet de loi qui répond à des émotions que soulèvent des cas extrêmes. Cependant, on oublie totalement la notion de l'éducation, de l'aide aux jeunes et de leur encadrement (1655) La déclaration de principe de cette loi nous parle de réhabilitation, de réinsertion sociale, mais quand parlerons-nous de prévention?