Vertaling van "Legal debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal debate
débat judiciaire

give sufficient guidance for legal debate
constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

orientation debate | policy debate
débat d'orientation

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. As regards substance, it should be noted that, in any event, the legal debate on the definition of public service compensation in relation to Article 87 of the Treaty does not affect the smooth operation of services of general economic interest since, if Ferring is upheld, correctly calculated compensation does not constitute state aid.
15. Quant au fond, il convient de souligner qu'en tout état de cause, le débat juridique sur la qualification de la compensation de service public au regard de l'article 87 du traité, ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des SIEG. En effet, dans l'hypothèse où la jurisprudence Ferring est confirmée, la compensation correctement calculée ne constitue pas une aide d'Etat.

F Any improvement of access to legal aid might increase the number of court cases (debates exist about whether legal aid expenditure is demand-led or supply-led)
F toute amélioration de l'accès à l'assistance judiciaire pourrait multiplier les procédures (on se demande si les dépenses liées à l'assistance judiciaire sont induites par la demande ou par l'offre),

ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.
En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.

This debate may involve options going beyond the provision of legal aid. It may involve advocacy of solutions based on the introduction or extension of contingent fees, insurance by either clients or lawyers or market solutions designed to reduce lawyers' fees.
Ce débat peut impliquer des choix dépassant la mise en place de l'assistance judiciaire tels que la recherche de solutions fondées sur l'introduction ou le développement d'honoraires conditionnels, d'une assurance souscrite par les clients ou par les avocats ou bien de solutions visant à réduire les honoraires d'avocat.

Senator Carignan: The Prime Minister was clear. The Minister of Justice was also clear that when he learned that there might be a legal debate on the eligibility of Federal Court judges in general for the Supreme Court, the Prime Minister acted appropriately and asked for legal advice from experts, advice from legal experts within the Government of Canada and constitutional and legal experts in Canada.
Le sénateur Carignan : Le premier ministre a été clair, le ministre de la Justice également a été clair à l'effet que, lorsqu'il a pris connaissance de la possibilité que se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale, en général, à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique d'experts, l'avis d'experts juridiques au sein du gouvernement du Canada et d'experts constitutionnels et juridiques au Canada.

Senator Carignan: Senator, as I said earlier, when we found out about the possibility of a legal debate over whether Federal Court judges were eligible for Supreme Court appointments, the Prime Minister acted appropriately and asked the experts for their legal opinion.
Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque nous avons pris connaissance de la possibilité qu'il se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique des experts.

As the Prime Minister indicated, after being consulted on the matter and having learned of the possibility that there would be a legal debate on the eligibility of judges of the Federal Court to the Supreme Court, the Prime Minister acted appropriately and asked for expert legal advice.
Comme le premier ministre l'a indiqué, après avoir été consulté sur le sujet et avoir pris connaissance de la possibilité que se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique d'experts.

Then, when there are legal debates and the crux of the debate is not on the defence of the corruption for which there is evidence, but on the knowledge of who provided the information, the judge will be able to refuse in order to protect the source.
Par la suite, quand il y aura des débats judiciaires et que le fond du débat portera non pas sur une défense face aux malversations mises à jour et sur lesquelles on a des preuves, mais portera sur le fait de savoir qui a donné ces informations, le juge pourra refuser en disant que la source doit être protégée.

The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.
Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation » [1] , lequel doit être présenté d'ici la fin de 2005.

My honourable colleagues know that, in a number of provinces, this matter is the subject of legal debate and that, sooner or later, this Parliament will have occasion to reopen the debate.
Mes honorables collègues savent en effet que, dans plusieurs provinces canadiennes, cette question fait présentement l'objet d'un débat judiciaire et que, tôt ou tard, ce Parlement aura l'occasion de réouvrir le débat.