Traduction de «Legal and Legislative Issues Working Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legal and Legislative Issues Working Group
Groupe de travail sur les questions juridiques et législatives

Federal/Provincial/Territorial Working Group on Pharmaceutical Issues [ FPTWG-PI | F/P/T Working Group on Pharmaceutical Issues | F/P/T Pharmaceutical Issues Working Group | Working Group on Pharmaceutical Issues ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions pharmaceutiques [ GTFPT-QP | Groupe de travail FPT sur les questions d'intérêt pharmaceutique ]

Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]
groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

Humanitarian Issues Working Group | HIGW [Abbr.]
Groupe Questions humanitaires

Chemical Issues Working Group
Groupe Chimie

Working Group on European Banknote | Working Group on Printing and Issuing a European Banknote
Groupe de travail sur l'impression et l'émission d'un billet de banque européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A very active working group on legal and legislative issues involving officials from the Government of Canada, the Government of the NWT, Nunavut Tunngavik Incorporated and, to a lesser extent, our commission on the office of the interim commissioner has worked in the spirit of frank disclosure and wholesome discussion to shape the bill now before the committee.
Très actifs, les membres du groupe de travail sur les questions de droit et les mesures législatives—qui représentaient le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Tunngavik, et, dans une moindre mesure, notre Commission ainsi que le Bureau du commissaire provisoire—ont travaillé dans un esprit de franchise et de collégialité à formuler le projet de loi que le comité examine présentement.

In terms of justice, law and order and public safety, this is not the way to properly manage legal and legislative issues, enforce the rule of law or ensure that we are a constitutional state that honours its Constitution and charter.
En matière de justice, de loi et d'ordre et de sécurité publique, ce n'est absolument pas la façon d'avoir une bonne gestion juridique et législative, une primauté du droit et un État de droit respectueux de sa constitution et de sa Charte.

The representative should be qualified and experienced in environmental issues, environment-related legal requirements, management aspects, working group skills, with leadership and coordination skills.
Il doit également posséder des qualifications et une expérience en ce qui concerne les questions environnementales, les exigences légales y afférentes, les aspects liés au management, et disposer d’aptitudes en matière de travail en équipe, d’encadrement et de coordination.

She was one of the first and few parliamentarians to acknowledge the marginalization and under-representation of native women in Canada in the very core legal and legislative issues that affect their human rights and interests.
Elle a été l'une des premières et des rares parlementaires à reconnaître la marginalisation et la sous- représentation des femmes autochtones du Canada dans les débats juridiques et législatifs fondamentaux qui influent sur leurs droits et leurs intérêts.

The Canadian Bill of Rights passed in 1960 by the government of John Diefenbaker, while not a constitutional provision, provided a basis for interpretation of legal and legislative issues in the courts for more than 20 years before the Charter.
La Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960 par le gouvernement de John Diefenbaker, n'était évidemment pas un texte constitutionnel, mais, pendant 20 ans avant l'avènement de la Charte, elle a fourni aux tribunaux des bases pour l'interprétation des questions juridiques et législatives.

The federal, provincial and territorial working group significantly advanced this work through public consultations and focused on legal and privacy issues, definitions, and costs.
Tous les intervenants ont reconnu que, pour être efficace, le fichier sur les personnes disparues devrait être établi avec l'appui et la participation des gouvernements fédéral et provinciaux. Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial a fait avancer considérablement ces travaux en tenant des consultations publiques et il s'est concentré sur les questions juridiques et les questions liées à la protection de la vie privée, ainsi que sur les définitions et les coûts.

Consisting of plenary sessions and, where necessary for specific issues, working groups with clear objectives and deadlines, it will be a meeting place for actors from all areas, including government agencies and programmes, standards bodies, industry, services within the Commission and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).
Combinant les sessions plénières et, là où c'est nécessaire pour certaines questions spécifiques, les groupes de travail avec des objectifs et des délais clairs, il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, les entreprises, les services de la Commission et les organisations d'utilisateurs (telles que les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).

In order to deal with these legal and tax issues, the Commission is proposing to set up two groups of experts tasked with looking at the issues and studying the different systems in the Member States in order to assess whether they can be more closely aligned.
Pour faire face à ces questions juridiques et fiscales, la Commission propose de mettre en place deux groupes d'experts chargés d'examiner ces questions et d'étudier les différents systèmes des États membres pour trouver des possibilités de rapprochement.

EU countries and social partners should seek out, review and if necessary remove any legal or administrative issue which reduces opportunities for part-time work.
Les pays de l’UE et les partenaires sociaux doivent identifier et examiner et, le cas échéant, éliminer les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel.

A "key issues" working group, which met in August 1999 and which is responsible for identifying key issues with regards to racism and xenophobia in the future.
Un Groupe de travail « key-issues », qui s'est réuni en août 1999, et qui est chargé d'identifier les thèmes clés pour le racisme et la xénophobie dans les prochaines années.