Traduction de «Legal Opinions and Policy Interpretation Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legal Opinions and Policy Interpretation Committee
Comité chargé de l'interprétation des politiques et des avis juridiques

Legal Opinions and Policy Review Committee
Comité d'examen des politiques et des avis juridiques

Legal Opinion Retrieval Committee
Comité de la recherche des opinions juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the Commission proposal pretends to regulate the production and use of all the indices used as benchmarks, the Legal Opinion of the ITRE committee will focus mainly on the commodity price assessments provided by commodity price reporting agencies (PRAS) and physical energy markets.
La proposition de la Commission entend réglementer la production et l'utilisation de tous les indices utilisés comme référence. Toutefois, l'avis de la commission ITRE est principalement axé sur les évaluations des prix des matières premières effectuées par les organismes chargés du suivi des prix (PRA) et les marchés physiques de l'énergie.

Senator Hervieux-Payette: I want to point out to my colleagues that you have supplied us with three legal opinions regarding the interpretation of the semantics of the Canadian legislation.
Le sénateur Hervieux-Payette: Je fais remarquer à mes collègues que vous nous avez fourni trois avis juridiques sur l'interprétation de la législation canadienne.

The eminent constitutional experts and lawyers were very clear in their legal opinions, and their interpretation guided the appointment.
Comme les opinions juridiques des éminents constitutionnalistes et avocats qui ont été rendues dans ce dossier étaient très claires, c'est l'interprétation qui a guidé la nomination.

In a legal opinion on the interpretation of a clear majority, Henri Brun suggests that it means the greater number and nothing else.
D'ailleurs, Henri Brun, dans un avis juridique au sujet de l'interprétation du sens d'une majorité claire, laisse entendre que c'est le plus grand nombre et rien d'autre.

The opinions of the Committee on Budgets and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the proposed legal basis are attached; on 1 October 2002 the Committee on Budgetary Control decided not to deliver an opinion.
Les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission juridique et du marché intérieur sont joints au présent rapport; la commission du contrôle budgétaire a décidé le 1er octobre 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis.

The opinions of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Fisheries, and the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities are attached; the Committee on Budgetary Control, the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 23 January 2002, 8 January 2002, 24 January 2002 and 22 January 2002 respectively not to deliver opinions.
Les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sont joints au présent rapport. La commission du contrôle budgétaire, la commission économique et monétaire, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont décidé respectivement le 23 janvier 2002, 8 janvier 2002, 24 janvier 2002 et 22 janvier 2002 qu'elles n'émettraient pas d'avis.

– having regard to the report of the Committee on Constitutional Affairs and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism (A5‑0133/2002),
- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5‑0133/2002),

At the sitting of 15 February 2001 the President of Parliament announced that she had also referred the matter to the Committee on Development and Cooperation, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for their opinions.
Au cours de la séance du 15 février 2001, la Présidente a annoncé qu'elle avait également saisi la commission du développement et de la coopération, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et la commission juridique et du marché intérieur, pour avis.

Distinct Society Motion-Legal Opinion Sought on Interpretation of Wording- Government Position
La motion sur la société distincte-Demande d'un avis juridique sur l'interprétation du libellé-La position du gouvernement

Another component is to provide legal opinions and policy development services in civil law and harmonization to departments, agencies and Crown corporations served by the Department of Justice.
Un autre élément consiste à fournir des avis juridiques et des services d'élaboration de politique en droit civil et harmonisation aux ministères, organismes et sociétés d'État servis par le ministère de la Justice.