Traduction de «Legal Guide to Business in Korea » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legal Guide to Business in Korea
Guide juridique pour les affaires en Corée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.
Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.

In 2011 the Commission published a guide on Socially Responsible Public Procurement (SRPP), explaining how to integrate social considerations into public procurement while respecting the existing EU legal framework.[20] SRPP can include positive action by public authorities to help under-represented businesses, such as SMEs, to gain access to the public procurement market.
En 2011, celle-ci a publié un guide des marchés publics socialement responsables expliquant comment tenir compte de considérations sociales dans le contexte de la passation de marchés publics tout en respectant le cadre juridique de l’Union européenne[20]. Il peut être nécessaire, pour que les marchés publics soient socialement responsables, que les pouvoirs publics mènent une action positive pour aider les entreprises sous-représentées, telles les PME, à avoir accès à ces marchés.

100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;
100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;

46. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human rights; reiterates its request to the European Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States; notes the emerging initiative to call for a legally binding international instrument on business and human rights to be concluded within the UN system;
46. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union; prend acte de la nouvelle initiative demandant l'établissement, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

44. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; reiterates its request to the Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States; notes the emerging initiative to call for a legally binding international instrument on business and human rights to be concluded within the UN system;
44. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union; prend acte de la nouvelle initiative demandant l'établissement, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

44. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human rights; reiterates its request to the European Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States; notes the emerging initiative to call for a legally binding international instrument on business and human rights to be concluded within the UN system;
44. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union; prend acte de la nouvelle initiative demandant l'établissement, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

44. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human rights; reiterates its request to the European Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States; notes the emerging initiative to call for a legally binding international instrument on business and human rights to be concluded within the UN system;
44. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union; prend acte de la nouvelle initiative demandant l'établissement, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

In order to create a job-friendly environment, the Commission proposes to adopt guiding principles to simplify administrative and legal procedures for hiring and firing, business creation and self-employment, to reduce non-wage labour costs, and combat informal or undeclared work.
Afin de créer des conditions favorables à l’emploi, la Commission propose d’adopter des principes directeurs pour simplifier les procédures administratives et juridiques au recrutement, au licenciement, à la création d’entreprise et à l’emploi indépendant, réduire les coûts non salariaux de la main-d’œuvre, lutter contre le travail informel ou non déclaré.

Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.
Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans une moindre mesure, au Brésil.

business services (management consultancy, certification and testing, advertising, recruitment services and other), services provided both to businesses and to consumers (among other: legal or fiscal advice; real estate services; construction; distributive trades; the organisation of trade fairs; car rental; travel agencies) and consumer services (in the field of tourism, including tour guides; leisure services, sports centres and amusement parks).
les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d'essai, services de publicité ou liés au recrutement et autres services); les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (entre autres, les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l'immobilier ou à la construction, la distribution, l'organisation des foires, la location de voitures et les agences de voyage); et les services aux consommateurs (dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction).