Traduction de «Leave and Extra Duty Reporting Code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

58. Stresses that the primary role of auditors should not be unduly compromised by the burden of extra duties, such as an examination and assessment of non-audit information that falls outside their area of expertise; believes auditors should report directly to supervisors when aware of something of material concern to supervision and should participate in pan-industry assessments of specific controls;
58. souligne que le premier rôle de l'auditeur ne saurait, indûment, être compromis par le poids de fonctions supplémentaires telles que l'examen et l'évaluation d'informations étrangères à l'audit, qui ne relèvent pas de son domaine d'expertise; estime qu'un auditeur doit rapporter directement aux autorités de contrôle s'il a vent de quelque chose de véritablement inquiétant du point de vue du contrôle et qu'il devrait prendre part à des évaluations de contrôles spécifiques, dans l'ensemble de la finance;

57. Stresses that the primary role of auditors should not be unduly compromised by the burden of extra duties, such as an examination and assessment of non-audit information that falls outside their area of expertise; believes auditors should report directly to supervisors when aware of something of material concern to supervision and should participate in pan-industry assessments of specific controls;
57. souligne que le premier rôle de l'auditeur ne saurait, indûment, être compromis par le poids de fonctions supplémentaires telles que l'examen et l'évaluation d'informations étrangères à l'audit, qui ne relèvent pas de son domaine d'expertise; estime qu'un auditeur doit rapporter directement aux autorités de contrôle s'il a vent de quelque chose de véritablement inquiétant du point de vue du contrôle et qu'il devrait prendre part à des évaluations de contrôles spécifiques, dans l'ensemble de la finance;

82. Expects Commission decision-making procedures for financial corrections to be open and transparent; recalls Article 213 of the Treaty, which states that Members of the Commission "shall be completely independent in the performance of their duties" and "shall refrain from any action incompatible with their duties"; recalls the Code of Conduct for Commissioners, which states that "ruling out all risks of a conflict of interests" helps Members "to guarantee their independence"; notes that according to the Code of Conduct, the role of Members' private offices is "to act where necessary as the interface between Commissioners and the departments they are responsible for, but without interfering in departmental management"; expects the Members of the Commission and their private offices to continue to observe this set of rules; reminds the Commission of its undertaking to report in detail on any specific financial correction, and on the procedures followed, at the request of Parliament;
82. compte sur la clarté et la transparence des procédures décisionnelles de la Commission relatives aux corrections financières; rappelle que l'article 213 du traité précise que les membres de la Commission "exercent leurs fonctions en pleine indépendance" et "s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions"; rappelle que le Code de conduite des commissaires indique que "l'élimination de tout risque de conflit d'intérêts contribue à assurer l'indépendance" des commissaires; relève que, selon ce Code de conduite, les cabinets des membres ont pour mission "d'assurer pour autant que de besoin l'interface entre le/la Commissaire et les services relevant de sa compétence sans interférence dans la gestion de ceux-ci"; espère que les membres de la Commission et leurs cabinets continueront à respecter ces règles; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à faire rapport dans le détail, à la demande du Parlement, sur toute correction financière particulière ainsi que sur la procédure suivie;

The amendments introduced by our rapporteur, leaving it to Member States to choose between excise duty at EUR 60 per thousand cigarettes and excise duty plus VAT of 71% of the price, represent the lesser evil, and, politics being the art of the possible, I will, of course, follow the rest of my group in voting for Mr Katiforis' report with full conviction.
Les amendements déposés par notre rapporteur, qui laissent les États membres choisir entre des accises de 60 euros par millier de cigarettes et des taxes à la consommation et sur la valeur ajoutée de 71 % du prix, sont un moindre mal et, comme la politique est l’art de l’accessible, j’approuve complètement le rapport Katiforis, à l’instar de mon groupe, évidemment.