Traduction de «Lease payments on tangible goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lease payments on tangible goods
paiements de bail pour des biens tangibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- extending the current single electronic registration and payment mechanism to cover the sale of tangible goods;
- d'étendre le système électronique actuel d’enregistrement et de paiement unique aux ventes de biens matériels;

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

77.39 Renting and leasing of other machinery, equipment and tangible goods n.e.c.
77.39 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

77.3 Renting and leasing of other machinery, equipment and tangible goods
77.3 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

12. If the Lessee at any time makes default in the due payment of any sum or sums of money payable to Her Majesty for which the Lessee may be liable pursuant to any of the provisions of this lease, whether such default be on account of rent, royalty, interest, penalty or otherwise, at any of the days or times fixed or appointed for the payment thereof, Her Majesty may, by any person authorized by the Minister in writing, enter and distrain therefor upon the said lands or any part thereof and by distress levied upon any goods and chattels which may be found upon the said lands or any part thereof, recover any such sum or sums of money together with all costs and expenses of and incidental to any such distress.
12. En cas de défaut de la part du locataire de payer à Sa Majesté toute somme d’argent dont il lui est redevable aux termes du présent bail au titre de loyers, de redevances, d’intérêts, d’amendes ou d’autres paiements, à toute date ou à tout moment fixé pour le paiement, Sa Majesté peut, par l’entremise de toute personne que le ministre autorise par écrit, pénétrer sur les terres ou toute partie de celles-ci et, par saisie exécutée sur tous biens et effets qui peuvent s’y trouver, récupérer les sommes d’argent ainsi que tous les frais et dépens afférents à la saisie.

The scheme applies to all types of tangible capital assets acquired through leasing, provided they are manufactured according to the purchaser’s technical specifications (goods which can be mass-produced are therefore excluded) and that it takes at least a year to produce them.
En effet, le régime s’applique à tous types de biens d’investissement matériels acquis en leasing, pour autant qu’ils soient construits selon les spécifications techniques de l’acheteur – les biens susceptibles d’être construits en série sont donc exclus – et qu’ils nécessitent une période de construction d’un an au minimum.

In the case of financial leasing rentals consist (mainly) of repayments and interest payments, and the value of services is very small compared with the total rentals paid (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`).
Dans le crédit-bail, les loyers servent (presqu'exclusivement) à couvrir le remboursement du prêt et les intérêts; la valeur du service fourni est minime par rapport au total des loyers versés (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables).

(c) goods transferred under a financial lease: the goods should be valued on the basis of the purchasers' price paid by the lessor (not by the cumulative value of the rental payments);
c) les biens transférés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail doivent être évalués sur la base du prix d'acquisition payé par le bailleur (et non de la valeur cumulée des loyers);

- 3 - Citizens' Europe. To be able to use one and the same payment card in Patras, Munich or Glasgow will provide the Community's citizens with tangible evidence of European integration. The technological and industrial aspects. Electronic payment cards are a good example of the link between technological progress and the completion of the internal market.
- Europe des citoyens : pouvoir utiliser sa meme carte a Patras, Munich ou Glasgow constitue pour le citoyen de la Communaute une expression palpable de l'integration europeenne; - Enjeux technologiques et industriels : la carte electronique de paiement illustre parfaitement la relation entre progres technologique et achevement du marche interieur.

Under that lease there is no dispute resolution mechanism other than resorting to Federal Court, no repossession clause for non-payment, which is not good for the band, and no surrender clause, which is not good for the leaseholders.
Ce bail ne prévoit aucun mécanisme de règlement des conflits, à part le recours à la Cour fédérale, aucune clause de reprise de possession, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la bande, et aucune clause de rétrocession, ce qui n'est pas dans l'intérêt des locataires à bail.