Vertaling van "Lawyer in good standing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawyer in good standing
avocat en règle [ avocate en règle | avocat autorisé à exercer ]

member in good standing
membre en règle

in order | in good standing
en règle | en ordre

member in good standing
membre à jour | membre en règle

account in good standing
compte en règle

Certificate of Good Standing
certificat de solvabilité

Assistance Towards Good Standing and Membership
Paiement des cotisations à des organismes professionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has today registered a European Citizens' Initiative (ECI) inviting the Commission to guarantee the right of free movement for "Europeans of good standing" within the EU through a 'Universal Instrument'.
La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) invitant la Commission à garantir le droit à la libre circulation pour les «Européens en règle» au sein de l'UE grâce à un «instrument universel».

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

If the representative of a party wishes to be replaced by a qualified person not initially instructed by his client, he shall notify the Tribunal of this as soon as possible and ensure that written authorisation for that person, signed by the client, and, where appropriate, certification of the rights of audience held by the lawyer or adviser standing in for him have been submitted prior to the hearing.
Si le représentant d'une partie a l'intention de se faire représenter par une personne habilitée qui n'a pas été initialement mandatée par son client, il le fait savoir au Tribunal dans les meilleurs délais et veille à ce qu'un mandat écrit pour cette personne, signé par le client, ainsi que, le cas échéant, un certificat d'inscription au barreau de l'avocat ou du conseil le substituant soient présentés avant l'audience.

The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.
Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

Additionally, it envisaged a requirement that the operators must have an electronic processing system and be in a good standing with the administration.
En outre, l’invitation à soumissionner exigeait des exploitants qu’ils disposent d’un système de traitement électronique et qu’ils jouissent d’une bonne réputation auprès de l’administration.

With regard to economic and financial standing, the directives set out a number of references which can be provided to prove the good standing of candidates or tenderers in respect of a given contract.
En ce qui concerne la capacité économique et financière, les directives prévoient plusieurs références qui peuvent fournir la preuve de la capacité des candidats ou soumissionnaires pour un marché déterminé.

[30] Similarly, a criterion regarding the good standing of executives of an undertaking was rejected by the Court of Justice, on the basis that it «constituted a means of proof which does not come within the closed category authorised by directive» 71/305/EEC on economic and financial standing of undertakings, in its judgment of 10.2.82 in Case 76/81, Transporoute (points 9 and 10).
[30] De même, par exemple, un critère sur l'honorabilité des dirigeants d'une entreprise, dans la mesure où celui-ci « constituait un mode de preuve étranger à ceux limitativement prévus par la directive » (71/305/CEE) en matière de capacité économique et financière des entreprises, a ainsi été rejeté par la Cour dans son arrêt du 10.2.82 dans l'affaire 76/81, Transporoute (points 9 et 10).

EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.
Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne.

Spain's share in the overall intra-Community trade in tableware goods stands at roughly 3 %.
La part de l'Espagne dans l'ensemble du commerce intracommunautaire de ces articles est d'environ 3 %.

Qualified entities, as well as lawyers (barristers) specialised in consumer law, tend to bring actions only in cases where the standing of Austrian courts is ensured.
Les entités qualifiées et les avocats spécialisés en droit de la consommation ont tendance à ne saisir la justice que lorsque la compétence des juridictions autrichiennes est garantie.